LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A une ligne " virement reçu 10 millions d'euros " et au compte n° 1640500 - Emprunt senior HSCBC TR B une ligne " virement reçu 44 millions d'euros ".

X... au bénéfice de la société Transports Alloin ; que la réalisation de la cession est intervenue au bénéfice de la société TR Alloin qui a pris par la suite la dénomination Alloin international, la société

Suivant ordonnance n°143 rendue contradictoirement le 10 mai 2021 (RG 21/000 34), le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete a, vu les articles 431 et 432 du code de procédure civile

Les services de permanences assurés la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés doivent avoir une amplitude minimale de 10 heures, en vertu des dispositions de l'article 2 de l'Accord-cadre.

P..., pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à cette Convention, L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et

X... à la société Ambulances Hippocrate, sans méconnaître le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

), Nurol (TR) et Tekfen (TR). (...)

dépens en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile ; - REJETER la demande de la société [AJ] Industrial Company SAE tendant à voir les sociétés Hisense International (HK) Co.

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

[TR] [EV], domicilié [Adresse 22], 16°/ M. [P] [JW], domicilié [Adresse 47], 17°/ M. [JF] [MJ], domicilié [Adresse 10], 18°/ M.

Sur le terrain de l’article 5 § 5 de la Convention, il se plaint de l’absence de droit à indemnisation pour la violation alléguée de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention.

III de la Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée par le Protocole du 27 novembre 1992

29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article et avec lesquels il a conclu une convention.

INTIMEE SAS CHLOE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

- elle méconnait les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 111-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.