Géorgie - 44920/09 et 8942/10 Arrêt 30.1.2020 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Caractère non essentiel pour l’exercice des

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-37 du code du travail, alors applicable, les articles L. 823-13, L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce : 10.

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, méconnaît les exigences découlant

En application de l'article 10 de la convention de fusion signée entre les communes en juillet et août 1972, les associations communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

10) et l’iniquité de la procédure pénale (article 6§1) (voir détails en Annexe);.

En application de l'article 10 de la convention de fusion conclue entre les communes en juillet et août 1972, les association communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

public et en son article 10 la communication par les exploitants, avec le maximum de précisions, de tous les renseignements en leur possession sur l'emplacement des ouvrages existants dans la zone des

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

la vente d'un chemin rural, est fondée sur le non respect des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural.

Toutefois, il découle des principes rappelés aux paragraphes 7, 8, 9 et 10 que l'atteinte éventuelle aux droits des tiers, concernés par une mesure de communication de leurs données personnelles à des

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-7 du Code pénal, L. 217-10 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

dans le secteur des communications électroniques » quand elle devait faire application de l'inconventionnalité de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé les textes

dans le secteur des communications électroniques » quand elle devait faire application de l'inconventionnalité de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé les textes

construction, avant le déblocage des fonds prêtés pour lequel la CCM de Bannalec a respecté l'autre obligation prévue par l'article L231-10, de communication de l'attestation de garantie de livraison ;

2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  10) and the unfairness of the criminal proceedings (Article 6§1) (see details in Appendix);   Whereas in this case the Court, having taken formal note of friendly settlement reached by the