de ses demandes, Condamner la société CSH à verser à la société Vintimille la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CSH aux entiers

4° de l'article L. 2151-5-I du même code ont été méconnus.

Il résulte des dispositions combinées du 2 de l’article 38 du code général des impôts et de l’article 38 quinquies de l’annexe III à ce code que si les opérations d’apport sont, en principe, sans influence

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée ; - il n'est pas établi que cette décision ait été précédée de l'avis du conseil d'orientation prévu par les dispositions de l'article R

Par ailleurs, les dispositions de l'article 16 du décret du 10 mai 2021 précité, ni aucune autre disposition de ce décret ou du code général de la fonction publique n'imposaient à l'autorité territoriale

de ses frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SNC CSDS, demanderesse, invoque la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, de la société TEM et de la société CSDU 04, qui ne sont

Il est enfin réclamé la condamnation in solidum de la CCIP et des sociétés ALLIANZ, COVEA RISKS, CSD, AXA, CSPP et SWISS LIFE au versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge

CSD 34 et la SARL SOLEOLE à payer à Mme X...la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné in solidum la S. A. R. L.

CSEh d'efficacité comparable.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

3.2.3 du règlement intérieur méconnaît l'article 64 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 3.2.4 du règlement intérieur méconnaît les articles 65 et 68 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 4.2 du

motors aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CSD motors ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Métairie de Beauregard ; Ainsi

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, ?

La Fondation Jérôme Lejeune soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions précitées du 3° l'article L. 2151-5- I du code de la santé publique, dès lors que l'Agence de la biomédecine

répondent aux exigences posées par les dispositions précitées des articles L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne le consentement éclairé préalable du couple