faute imputable à son cocontractant dans la manutention du matériel litigieux ; qu'en mettant à la charge du prêteur une présomption de faute, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

l'espèce, en considérant que la participation financière des clients de la société Butagaz à l'entretien des bouteilles ne remettait pas en cause la qualification de prêt à usage, la cour d'appel a violé l'article

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

de cette société prévoyaient, conformément à l'article 1884 du code civil que les indivisaires étaient tenus pour exercer leurs droits de se faire représenter et qu'aucun mandataire n'avait

Les appelants ne sauraient invoquer les dispositions des articles 1888 et 1889 du code civil déniant le droit au prêteur de mettre un terme unilatéralement.

fait sont à la charge du déposant'; que le même raisonnement est retenu s'agissant du prêt à usage, puisque l'article 1884 du code civil prévoit que si la chose se détériore par le seul effet de l'usage

elle l'a fait, sans caractériser une faute de l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles 1880 et 1884 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la détérioration du véhicule est due à l'absence

cas fortuit ; qu'en déboutant Les Mutuelles du Mans de leur demande de remboursement, sans constater l'existence d'un cas fortuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, ce qui aurait dû la conduire à examiner, comme le demandait la société RVI, la responsabilité de l'emprunteur, seul responsable du choix de cet emplacement, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1884 du code civil ; Attendu, selon le

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur le fondement de l’article 1844-7 du code civil, les requérants précisent que M.

La présente décision sera contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1302 et les articles 1880 et 1884 du Code Civil, à l'exclusion de toute autre disposition du Code Civil ; Mais attendu que le fondement reposant sur le prêt à usage sera écarté, un tel prêt supposant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Z... épouse O..., née [...] à Azouza (Algérie), n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs qu'en application de l'article 30 du code civil,

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.