1341-2 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 8.

1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l’acte introductif d’instance, le Trésor public demande la déclaration d’inopposabilité à son égard de la donation sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil.

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le créancier investi

capitalisées dans les formes de l’article 1341-2 du Code civil, Il y a lieu de rejeter toutes demandes, autres, plus amples ou contraires L’exécution provisoire recevra normalement application PAR

au paiement des intérêts au taux légal produit par chacune des échéances impayées lesquelles seront capitalisées dans les formes de l’article 1341-2 du Code civil, à la vie Il y a lieu de rejeter toutes

1341-2 du Code civil, Ordonner l’exécution provisoire, Condamner celle-ci au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile A l’audience du 14 mars 2024, la requérante

1341-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour exercer l'action paulienne, le créancier doit établir que l'acte attaqué a provoqué ou aggravé l'insolvabilité du débiteur tant à la date de l'acte qu'à la

1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 8.

Condamner les défendeurs au paiement de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.

[D], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas caractérisé la fraude, en violation de l'article 1341-2 du code civil MOYEN DE CASSATION COMPLEMENTAIRE M.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]

Au soutien de ses demandes il fait valoir que la fraude paulienne visée à l'article 1341-2 du code civil est constituée dans la mesure où, à la date de la donation, monsieur [Y] [L] et madame [D] [N] épouse

Se fondant sur les dispositions de l’article 1341-2 du code civil, la Société Générale affirme que les donations faites par son débiteur l’ont été en fraude de ses droits de créancier.

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1341-2 du Code civil, Vu l'article 314-7 du code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les

1341-2 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique