Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces,

familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958

700 du code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose : "Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

avec le caractère déterminé de la durée du contrat au visa de l'article 1212 du Code civil.

R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212

 1212 du code civil, commis une faute en l'ayant résilié unilatéralement et avant son terme et que, conformément à l'article 1231-1 du code civil, elle a droit à des dommages et intérêts à hauteur de la

Pour s’opposer à titre principal aux demandes formulées à son encontre, la SARL PNM invoque les dispositions de l’article 1212 du code civil relatives à l’exécution jusqu’au terme d’un contrat à durée

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

1212 du Code civil.

Pour condamner la société CGH au paiement des honoraires forfaitaires mensuels d'octobre 2021 à octobre 2022, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article 1212 du code civil, le contrat conclu

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

[V] [M] a demandé à la cour de : 'Vu l'article L. 134-1 du Code de commerce ; Vu les articles 1134, 1382 et 1147 du Code civil ; Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Vu les articles

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application des dispositions de l’article 1212 du Code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

En application des dispositions de l’article 1212 du Code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

16 de ces mêmes contrats, il convient de constater qu'il ne fait que reprendre les termes de l'article 1212 du Code civil qui dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque