L.622-28 du Code de commerce), en 10 annuités constantes.

L.622-28 du Code de commerce), en 8 annuités constantes, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 12,5 % 1 an après l'arrêté du plan * 12,5

L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 11 % 1 an après l'arrêté du plan * 11 % 2 ans après l'arrêté

L.622-28 du Code de commerce), en 8 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 5 %1 an après l'arrêté du plan * 8 % 2 ans

L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 5% 1 an après l'arrêté du plan * 6% 2 ans

-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

L.622-28 du code de commerce), - et de toute demande contraire de la part de M.

L 622-28 du code de commerce, mais n'ont pas pour effet de prolonger la durée de la caution ou d'en reporter l'échéance ; Attendu que l'adoption du plan de redressement le 30 avril 2019 a mis fin à cette

L. 622-28 du code de commerce) ; Débouter M. J. [E] de toute demande contraire et le condamner aux dépens.

cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, Dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art L.622-28 du code

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

Comme le sollicite le CGEA de [Localité 6], il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art.

du travail, DIRE que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code du commerce) ; - débouter M. [T] de toute demande contraire.

- Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

des intérêts légaux et conventionnels (art.

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

(art.