L 621-32 du Code de commerce), eu égard aux garanties que confèrent ces dispositions, et qu'au delà des termes généraux de la convention type de cession de créance DAILLY, la BANQUE POPULAIRE pouvait parfaitement

L 621-32 du Code de commerce), eu égard aux garanties que confèrent ces dispositions, et qu'au delà des termes généraux de la convention type de cession de créance DAILLY, la BANQUE POPULAIRE pouvait parfaitement

-32 du Code de commerce" ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure

dit que cette créance bénéficiera des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir "fixé la créance de

à l'arrêt d'avoir dit que sa créance ne relève pas de l'article L. 621-32 du code de commerce, alors selon le moyen, que, peu important que M.

-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal et

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

le président du tribunal de commerce en application de l'article 169, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, IV, du Code de commerce ne relève pas du régime prévu par

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance de l'action publique

, n'était pas susceptible de recevoir la qualification de frais de justice privilégiés, quand cette qualification s'imposait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 ancien du code de commerce ;

civil, L. 621-39 et L. 622-32 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'action fondée sur l'article 1167 du Code civil qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits en fraude

L. 621-32 ancien du code de commerce, applicable en la cause) ; que, comme telle, cette créance était primée par la créance hypothécaire déclarée par ailleurs par GOBTP et ne donnait en tout cas pas de

-32 du code de commerce dont l'échéance n'était pas encore fixée définitivement justifiait ce refus d'exécution, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant violant l'article L. 621-32 du code

X..., et qui avait déclaré sa créance à ce titre, a saisi le président du tribunal sur le fondement des articles L. 622-32 III et IV du Code de commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985 pour obtenir

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

L. 621-32 du Code de commerce si, au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'opération n'avait pas encore été exécutée par le mandant ou si le tiers n'avait pas encore exécuté l'opération ;