La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

des dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route.

la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ; que l'article L. 236-2, 3° du code de la route punit le fait de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés

redevable d'une amende de 450 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R. 412-30 et R. 415-6 du Code de la route, de l'article

l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 750

[B] [W] a été cité devant le tribunal pour plusieurs infractions au code de la route commises, notamment, les 12 juin et 3 juillet 2018. 3.

lui a roulé sur les jambes » (arrêt, p. 5, § 3), ce dont s'évinçait l'existence d'un accident unique et indivisible au cours duquel Mme F... avait conservé la qualité de conducteur, la Cour d'appel a

pénal, R. 413-17, R. 412-30 et L. 224-13 du Code de la route, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyril X... coupable d'homicide involontaire

Le moyen est pris de la violation des articles R. 222-3 du code de la route et 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

une route nationale, par temps de brouillard, entre l'ensemble routier de la société Transports Puba Martens, conduit par M.

du code de la route ; Vu l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être

, n'a pu justifier sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre

, n'a pu justifier sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre

, n'a pu justifier sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre

, n'a pu justifier sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre

, n'a pu justifier sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre

, n'a pu justifier sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre