; 1244 et 1244-1 du code civil, - réformer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la SCI Familiale Milett de sa demande en paiement des travaux de remise en état de l'appartement loué et condamner

au titre des congés payés afférents ; *5 000 euros au titre du préjudice subi (art. 1240 du code civil) * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

. 1240 du code civil, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - lui appliquer les dispositions de l'article 10-1de

Dans ses conclusions en réplique déposées à l’audience, Madame [N] [V] demande au juge des référés de : Vu les articles 132 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1104, 1240 et 2224 du code

de la Selarl ARC conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

jours et non respect des obligations sur la modification du contrat de travail des salariés protégés : 30 000,00 euros (art.1240 du code civil, art.

de commerce Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L 133-8 du code de commerce, * Limiter le préjudice allégué à la somme de 28.920,375 EUR HT

.1240 du code civil) pour circonstances humiliantes, et vexatoires - 5.510,11 euros au titre du paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence, - 3.600 euros sur le fondement de l'article

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

pour utilisation illicite de la convention de forfait jours : 30 000,00 euros (art.1240 du code civil, art.

maladie : 6 204,00 euros ' Dommages et intérêts pour inégalité salariale : 21 932,54 euros (Article 1240 du Code civil) ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral (Article L.1152-1 et L.1152-3 du

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

(Art. 1240 et 1241 code civil).

O... en réparation de son préjudice, a assigné l'association en responsabilité, sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, ainsi que son assureur, afin d'obtenir leur

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, et le droit au respect des biens de Mme U... garanti par le protocole n° 1 à la Convention européenne des

. 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 6°/ qu'en affirmant

-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour d'appel de rechercher si la