monétaire et financier (paiements non autorisés), ainsi que tout recours subsidiaire à la responsabilité de droit commun (art. 1231-1 du code civil) dès lors que les paiements sont autorisés, même si

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en responsabilité de la banque L'art. 1231-1 du Code civil, relatif à la responsabilité contractuelle et applicable à la cause, dispose que le débiteur

Sur les retards de paiement ont un caractère abusif (Art. 1231-1 du Code civil) : Que la demanderesse relève que NOUVELLES DESTINATIONS n'a jamais contesté le principal de la dette, y compris après jugement

1231-1 du code civil), * 33.732 € nets de CSG CRDS (12 mois) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et de la discrimination subis, * indemnité de

- débouté le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] de sa demande d'indemnisation au titre du désordre 5 présentée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1231-1 du code civil.

-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 5°/ que la mutation à l'initiative de l'employeur d'un salarié protégé, d'une entreprise dans une

-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que les juges

civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 6°/ qu'en affirmant

civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne cessation immédiate du contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise

-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour d'appel

civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique et financière

-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code pénal ; 4°/ qu'en jugeant que ''la SAS [Adresse 5] a fait supporter au salarié

-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour motif

-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de travail, qu&apos

-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un

-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie