-Lorsqu'une personne exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 311-4-1, si des arrhes ont été versées préalablement à l'entrée dans l'établissement, le montant des arrhes est déduit du montant

Article 1

—

Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Le sort des arrhes éventuellement versées avant l'entrée en établissement est fixé par décret.

Article Annexe I (suite)

—

LES CRÉANCES D'EXPLOITATION - Comptabilisation : • les créances d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes • les opérations annulées ou impayées • les créances douteuses, litigieuses ou irrécouvrables • les créances pour emballages à rendre

Article Annexe I (suite)

—

LES CRÉANCES D'EXPLOITATION - Comptabilisation • les créances d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes versés • les opérations annulées ou impayées - Encours clients 4.2.3.

Article Annexe I (suite)

—

-Etablir et transmettre les commandes - Verser des acomptes ou des arrhes À partir : - des dossiers fournisseurs ; - de la documentation réunie ; -des demandes de la production ou d'un responsable - de contraintes logistiques (délais, qualité, conditions

Article Annexe I

—

Les avoirs Les arrhes et les acomptes. 5.3.1.6. Les règlements Les différents modes et leur utilisation : 5.3.2. LES ÉLÉMENTS COMPTABLES 5.3.2.1.

Article 34

—

Chapitre Ier : Arrhes et acompte, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct.