ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent au moins égal au double en cas de versement d'arrhes

A... a, par ailleurs, promis de céder aux époux Z..., qui se réservaient la faculté d'acquérir, le fonds de commerce en cause au prix de 800 000 francs, payable à raison de 202 000 francs à titre d'arrhes

C... coupable de détention non autorisée d'arme, munitions ou éléments essentiels d'armes ou munitions de catégorie B en récidive alors : « 1°/ que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée

et de munitions ; "aux motifs que : "(...) le dépôt d'armes est constitué par la réunion de plusieurs armes sans qu'il soit nécessaire que ces armes soient particulièrement nombreuses; en l'espèce

lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié ; que la notion d'arme doit être ici entendue en son sens littéral, une arme étant tout objet qui sert à attaquer ou à se défendre

; qu'en effet, les circonstances dans lesquelles Adeline Y... est entrée en possession de l'arme, qu'elles fussent légales ou non, sont sans lien direct avec la remise elle-même de l'arme et l'usage qui

Les juges ajoutent que, l'article 132-75 du même code définissant une arme comme tout objet conçu pour tuer ou blesser, il est indiscutable que les armes, quelle que soit leur catégorie, sont des objets

des motifs de l'arrêt de déterminer le nombre d'armes pour lequel le prévenu a été déclaré coupable des faits reprochés, l'arrêt mentionnant « 59 armes saisies » (p. 9, § 2, p. 10, § 6), une estimation

de collection lui appartenant ; "aux motifs que la restitution d'armes est de nature à créer un danger pour les personnes et les biens ; qu'il appartient dès lors au juge de spécifier, compte tenu

, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de complicité d'homicides volontaires et de complicité de tentative de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les armes

armée ; " qu'il a été formellement mis en cause par son frère Etienne, auquel il a indiqué de manière très précise le déroulement du vol à main armée ; " qu'aux dires de ce témoin, JeanLouis C...

[B] était titulaire d'une autorisation de détention du pistolet Glock, arme de catégorie B. 4. Poursuivi du chef de port d'arme prohibé de catégorie B, M.

le Santana et que c'est lorsque Yassine X... a sorti le revolver qu'il a compris qu'un vol allait être commis ; que, voyant ses deux camarades rentrer dans le bar, les visages dissimulés et avec une arme

D..., y étaient découvertes quatre-vingt-une armes d'épaule et de poing ainsi que des munitions , à savoir vingt-et-une armes de catégorie B, vingt-trois armes de catégorie C, douze armes de catégorie

de poing en possession des malfaiteurs, le fils parle d'un pistolet à barillet, la mère de pistolets et le père d'arme de poings; aucun d'entre eux n'indique que les agresseurs aient usé de ces armes

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 mai 1996, qui, pour infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et dispense

Une perquisition y a permis la découverte d'armes et d'éléments d'armes en grande quantité.