A 10 HEURES, AU COURS DE LAQUELLE LA COUR, AYANT PRIS SEANCE, A RENDU UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET DUT SUSPENDRE CETTE AUDIENCE UNIQUE POUR EN PERMETTRE LA NOTIFICATION A

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DE SESSION

des jurés à l'accusé ; " alors que la liste des jurés à signifier est celle qui a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale, et que si cette liste contient

erreurs matérielles entachant la liste de session, a ordonné le retrait de cinq jurés titulaires de la liste, a dispensé six jurés titulaires du service du jury, a ordonné la radiation d'un juré titulaire

Le François, 5 / Mme Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Safo, société anonyme

Christian, Max Y..., demeurant ... à Villiers-Saint-Frédéric, Néauphle-le-Château (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit

DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE DIX-SEPT ERREURS, QUI AFFECTENT LA DESIGNATION DE DIX-SEPT DES JURES DE LA LISTE PRINCIPALE ET QUI PORTENT SUR LE PATRONYME DE L'UN D'EUX, SUR L'ETAT CIVIL D'UN AUTRE

DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE D'ERREURS PORTANT SUR LES NOMS, PROFESSIONS, DOMICILES, DE QUATORZE JURES, AUTRES QUE LES CINQ JURES QUI DEVAIENT ETRE RADIES PAR L'ARRET RECTIFICATIF DU 5 JUILLET, D'OU

ATTAQUE A ETE RENDU NOTAMMENT PAR UN JURY TIRE AU SORT SUR 20 JURES DE LA LISTE PRINCIPALE PRESENTS AUXQUELS ONT ETE ADJOINTS LES 1ER, 2E ET 3E JURES SUPPLEANTS; "ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFICATIF

ROGER SUR LA LISTE DE SERVICE POUR LA DUREE DE LA SESSION ; QUE LE 3 JUILLET 1964, JOUR DE LA COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR LA LISTE DE SESSION

RECTIFICATIF DU 31 JUILLET 1967 A D'OFFICE, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE MM B..., 17° JURE ET LE C..., 4° JURE SUPPLEANT, DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER A TRANSFERE SON

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt rectificatif attaqué (Lyon, 5 décembre 1994) d'avoir

des jurés à l'accusé ; " alors que la liste des jurés à signifier est celle qui a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale, et que si cette liste contient

(GAETAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, LES A CONDAMNES CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

que l'arrêté fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare modifie la liste des sections

QUE CE JURE A ETE DESIGNE PAR LE SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ; " ATTENDU QUE LE MOYEN RELEVE UNE MODIFICATION APPORTEE A LA LISTE DES JURES DE SESSION PAR UN ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1974