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321 143 résultats pour « arrêt insuffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028700152

Admin. suprême

7 mars 2014

7 mars 2014

cour n'a pas répondu au moyen opérant tiré de ce que des pénalités de retard ne pouvaient lui être infligées en l'absence de toute constatation d'un retard par le maître d'oeuvre et ainsi entaché son arrêt

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195270

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

défense qui était inopérant en tant qu'il était soulevé au soutien de la décision de la caisse d'émettre un avis défavorable à la mise à la retraite pour invalidité de MmeB..., la cour n'a pas entaché son arrêt

Source officielle
CA

RETENTIONS

6896d79dfd8bd33bb83ea57f

Appel

8 août 2025

8 août 2025

qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ; Que pour autant, l'arrêté

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381720

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

présentés pour la COMMUNE DE TRIMBACH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en mairie de Trimbach (67470) ; la COMMUNE DE TRIMBACH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400212_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté, pris dans son ensemble, ne justifie pas de sa compétence ; - la motivation de l'arrêté, insuffisante, révèle un défaut d'examen particulier de sa situation

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ce6

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Z..., ès qualités, les énonciations de l'arrêt, insuffisantes à permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle sur la qualification de la faute et son incidence sur le dommage allégué, privent la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01979_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Le maire de la commune de Domont a, par un arrêté du 17 février 2020, refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

d'huissier ; la commune, restée passive devant ses alertes répétées et les préconisations du bureau d'études INGC sur la nécessité d'interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, n'a pris un arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD000941813

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

injustifiée • Exclusion non limitée à ce qui était strictement nécessaire pour préserver la confidentialité des documents classés secrets • Existence présumée de membres du groupe armé illégal non arrêtés

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a1

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200763

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

2008, alors, selon le moyen, que le juge apprécie le bien-fondé de l'ordonnance sur requête objet de la demande de rétractation au jour où il statue ; que pour rétracter les ordonnances sur requête, l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503239_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 11 avril 2025 du garde des sceaux qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00456

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[V] en exécution des cinq mandats d'arrêt européens émis à son encontre le 28 juin 2023, alors : « 2°/ que lorsque les informations communiquées par l'État membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152be0cdc6046d47f273b1

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il remet en cause la validité de l'arrêt portant rétention administrative aux motifs d'une part que la compétence de la personne qui a signée n'est pas démontrée et d'autre part que la motivation de l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

6137209ecd580146773ec80e

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'INTERSECTION DES VOIES, LA VISIBILITE DONT DISPOSAIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00491

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Par arrêt du 8 novembre 2017 (Crim., 8 novembre 2017, pourvoi n° 17-81.546), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt pour motifs insuffisants sur le rejet du surplus de la requête en nullité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02127_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Si le requérant produit en appel plusieurs pièces nouvelles relatives à la demande d'asile de sa compagne et de sa fille, ces éléments, pour la plupart postérieurs à la date de l'arrêté, s'avèrent insuffisants

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43cf5

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS MINEUR EMANCIPE QUE X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406048_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa demande ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9c5

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

COMMERCIAL, A ETE LOUEE A USAGE D'HABITATION ET QU'EN L'UTILISANT A DES FINS COMMERCIALES SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DES BAILLEURS, AUTORISATION QUE LA SEULE ATTITUDE PASSIVE DE CEUX-CI RELEVEE PAR L'ARRET

Source officielle