AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028700152
7 mars 2014
7 mars 2014
cour n'a pas répondu au moyen opérant tiré de ce que des pénalités de retard ne pouvaient lui être infligées en l'absence de toute constatation d'un retard par le maître d'oeuvre et ainsi entaché son arrêt
Source officiellePage 1 sur 16058
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195270
13 novembre 2013
13 novembre 2013
défense qui était inopérant en tant qu'il était soulevé au soutien de la décision de la caisse d'émettre un avis défavorable à la mise à la retraite pour invalidité de MmeB..., la cour n'a pas entaché son arrêt
Source officielle