B..., divorcée Y..., demeurant 2, place de la Fontaine-Boisgibault, 58150 Tracy-sur-Loire, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

pas l'entier loyer mais la part restant à sa charge après règlement de l'allocation logement, la dette locative alléguée par le bailleur incluant des frais de contentieux non justifiés ; il ajoute que

la Fédération des métaux", ce qui tendait à démontrer sa volonté d'opérer compensation entre les sommes dues par chaque partie au titre des deux conventions, non seulement au moment où l'avenant du 31

, pour déclarer non fondée l'action en paiement de dommages-intérêts exercée par Mme Z..., que celle-ci s'était abstenue d'appuyer son action sur une quelconque base juridique et qu'elle s'était bornée

pour conduire, en leur nom et pour leur compte, des négociations ; que cette absence de pouvoir, conjuguée à la présence de divergences entre les parties au 2 juin 2010, prouverait, selon elles, qu'aucun

X... selon laquelle, en retenant un pourcentage de 15 %, il aurait été quitte, marquant bien que ce n'était pas le cas et que dans son esprit même, les comptes n'étaient pas apurés entre les parties, ce

Louys et la société Set Squash Marseille en paiement du solde et de diverses sommes constituant l'apurement des comptes entre parties ; Attendu que M.

(société de Y...) et de la société Rue de Vienne, a fait pratiquer une saisie-attribution, le 20 septembre 1994, entre les mains d'un locataire de la première et, le 25 mars 1996, entre les mains de divers

deux acomptes affectés l'un au crédit de son compte courant, l'autre à l'apurement d'un crédit, de sorte que seules les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 étaient applicables, peu important que

réglementaires en analysant les éléments produits par les deux parties ; qu'en l'espèce, la salariée avait reconstitué, dans ses conclusions, le nombre d'heures supplémentaires effectuées entre 2013 et

intention des parties ; qu'en déduisant d'un document comptable interne à la société Delamare le fonctionnement des relations entre les parties en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La banque a fait pratiquer deux saisies-attributions de loyers, non contestées par les débiteurs, la première le 10 août 2009 entre les mains de la société Odalys sur le fondement de l'acte de prêt du

définitif des comptes entre les parties relativement au marché litigieux, interdisant dès lors toute nouvelle réclamation , qu'en condamnant le maître d'ouvrage à payer une nouvelle somme relativement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Z... portaient exclusivement sur ses « propres droits aux bénéfices » distribuables, et non pas sur son compte courant, peu important à cet égard que la saisie ait été pratiquée « entre les mains de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans. ».