physiques ont été restreintes à cause du stress dont elle est atteinte.

D’autre part, aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « I.

Aux termes de l’article 5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

assure l'exécution des mesures de médiation justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation. 9.

Il résulte de ce texte qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la

afin qu'il se prononce sur son aptitude physique aux fonctions de gardien de la paix ; 2°) d'enjoindre l'administration de saisir le conseil médical interdépartemental en formation restreinte afin

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour

à cet effet, le président de la chambre de l'instruction ne pouvait, de son propre chef, fût-ce en obtenant l'accord des avocats des parties, introduire une quelconque publicité des débats, même restreinte

À l'issue de sa séance du 5 juillet 2023, le conseil médical en formation restreinte de la Seine-Maritime a émis un avis défavorable sur cette demande.

Aux termes de l’article R. 226-1 du code de la route : « Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis

physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ".

L'article 17 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme B A conteste l'avis du 6 septembre 2023 par lequel le conseil médical réuni en formation restreinte s'est prononcé défavorablement

, en tant que la date de reprise d'activité est postérieure au 12 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne de réexaminer son aptitude

[Z] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 22-60.099 en annulation d'une décision rendue le 3 décembre 2021 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de

Aux termes de l’article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Brichaux, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a restreint à une place