employés des fonctionnaires territoriaux de la ville de Sète, a annulé la décision du 2 août 2004 par laquelle le maire de Sète a refusé de communiquer au syndicat la copie de l'ensemble des arrêtés individuels

justifier dans tous les cas qu'il soit exempté de l'obligation de participer au service de garde, le conseil départemental de l'Ordre des médecins peut légalement prendre en considération, dans l'appréciation

2021 d'inscription au tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; - la fiche individuelle d'appréciation n'a pas été communiquée ; -

au point 4), et, pour ce qui concerne cette promotion, le procès-verbal mentionné au point 3), mais non la liste préparatoire mentionnée au point 1), dans la mesure où celle-ci fait apparaître l'appréciation

; qu'en l'espèce, le juge qui a examiné globalement la situation des époux X... sans apprécier individuellement la bonne ou la mauvaise foi de chacun, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation

, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

internationale : 1) l’intégralité de son dossier, ses résultats aux tests d'admission en section internationale et les avis rendus sur sa candidature (copies d'examen ou concours, fiche d'évaluation ou d'appréciation

mise en liberté prise par la chambre de l'instruction, au motif que, dans la même procédure, un autre mis en examen a été remis en liberté par cette juridiction, dès lors qu'il appartient aux juges d'apprécier

lettre spécialement adressée à la société AUCHAN, ni même dans ses entretiens d'évaluation ; que les accords d'entreprise montrent également que les évolutions professionnelles sont en lien avec les appréciations

quarante et un éducateurs la note 17 ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué que la valeur professionnelle des quarante et un éducateurs était identique ; qu'en s'abstenant dès lors de formuler une appréciation

d'identifier ou reconnaitre l'enseigne du magasin PARASANTE ; que par ailleurs la publicité incriminée ne constitue pas une publicité comparative collective en ce qu'elle ne s'appuie sur aucune opinion ou appréciation

auraient violé par refus d'application l'article L. 121-1 du Code des assurances et par fausse application l'article L. 131-2 du même Code ; alors que, en outre, dans l'assurance de groupe, il y a lieu d'apprécier

Les accords d'entreprise montrent également que les évolutions professionnelles sont en lien avec les appréciations individuelles portées par le supérieur hiérarchique lors des évaluations, qui peuvent

; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : La fiche individuelle de notation comporte : 1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant

. ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : La fiche individuelle de notation comporte : 1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant

de travaux de nature à interrompre le délai de péremption du permis de construire prévu au deuxième alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit en procédant à une appréciation

2513/14 Arrêt 4.10.2022 [Section III] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Annulation disproportionnée de la candidature d’un binational par application automatique, sans appréciation

que " le principe " à travail égal, salaire égal " n'exige pas une égalité stricte qui priverait l'employeur de toute marge d'appréciation individuelle ", sans examiner si la société Nobel justifiait cette