déclaration la lettre d'unité du 9 juillet 1982, - qu'il résulte de l'arrêt de la cour de cassation du 21 mars 2006 que l'admission de la créance de la fusion des comptes est définitive, - que l'appréciation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER

" 2° Pour le cas où une telle mesure d'expulsion serait irrégulière, le juge de l'exécution peut-il en annuler les actes sans enfreindre l'interdiction qui lui est faite d'apprécier la régularité ou la

ordonnance au visa de l'ensemble des pièces énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ne comprenant pas l'avis du sous-préfet émis au terme de l'enquête parcellaire, n'a pas le pouvoir d'apprécier

cessibilité alors qu'ils sont signés par un fonctionnaire incompétent dont la délégation de signature n'a pas été régulièrement publiée ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier

considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en refusant d'apprécier

Il convient d'indiquer au préalable qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la validité que l'obligation de quitter le territoire français servant de base à l'arrêté de placement.

la régularité et la validité du licenciement au regard du droit disciplinaire alors que, par motifs éventuellement adoptés, l'arrêt a retenu par ailleurs que la lettre de licenciement vise un comportement

illégal du retrait du permis de construire est constitutif d'une faute qui ouvre droit à réparation ; - la promesse de vente est régulière ; - il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier

contestations relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure fondée sur un

pourrait résulter que d'une prévision expresse du texte ; 1) ALORS QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le juge prud'homal ne peut apprécier

de la procédure administrative, s'est bornée à constater qu'elle n'était pas compétente pour apprécier cette régularité, sans rechercher si le moyen tiré de la prescription ne constituait pas une contestation

relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure fondée sur un titre exécutoire

le titre par application de l'article 126 du code de procédure civile ou bien la validité du titre ne peut-elle s'apprécier qu'au jour de son émission ?

Mme [E] fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion sous astreinte, alors « que la régularité des mentions formelles du congé s'apprécie à la date de sa délivrance ; que la mention

société X... pneus fait grief à cette ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, par principe, l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

X... ne s'était pas désisté de sa demande de mise en liberté, dit que la chambre de l'instruction était incompétente pour apprécier la validité de l'ordonnance ayant constaté le désistement d'appel, dit

X... ne s'était pas désisté de sa demande de mise en liberté, dit que la chambre de l'instruction était incompétente pour apprécier la validité de l'ordonnance ayant constaté le désistement d'appel, dit