Cour de Cassation · civ3 — 4 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DONT LA PROPRIETE EST ATTRIBUEE A LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LESDITES PARCELLES, QUI COMPORTENT DES INSTALLATIONS ET UN AMENAGEMENT SPECIAL POUR LES BESOINS DU SERVICE PUBLIC DES EAUX, DEPENDENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS ET NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE OU LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;



 QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, NOTAMMENT, L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, QUI A DECLARE CESSIBLES LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, INDIQUES AUDIT ARRETE ET PARMI LESQUELS FIGURENT LES TROIS PARCELLES LITIGIEUSES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUILLET 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE