X... alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une société créée de fait suppose des apports, un partage des bénéfices et des pertes et la volonté de s'associer ; qu'après avoir constaté l'existence d'apports

professionnelle d'avocats ; que l'article 12 des statuts prévoyait que "la part de chaque associé dans les bénéfices, après prélèvement de la rémunération des parts sociales, est proportionnelle à son apport

après clôture des dossiers et encaissement effectif des honoraires de résultats, à payer au retrayant les pourcentages déterminés sur la facturation nette des dossiers dans lesquels celui-ci avait apporté

Il sollicite que son apport en industrie soit fixé à 25.000 euros par maison.

suffisent pas à établir le lien de subordination, que la clause du contrat stipulant qu'il apportait "son activité qui devra être entièrement consacrée à l'exploitation du fonds" concrétise simplement l'apport

X... ont fait des apports en argent et le second, en outre, des apports en industrie, qu'ils ont eu la volonté de s'associer pour jouir indivisément de l'immeuble litigieux, d'où se déduit leur intention

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'apports en industrie ouvrant droit à une part de bénéfices peut résulter, dans le silence des statuts

X... a résisté à cette demande en prétendant qu'il avait satisfait à ses obligations sous forme d'apports en industrie qui étaient les seuls auxquels il était tenu ; Attendu que M.

DONT IL CONSTATE L'APPORT EN INDUSTRIE A LA SOCIETE DE FAIT AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS D'UNE TELLE COLLABORATION EGALITAIRE AVEC LES AUTRES ASSOCIES DE FAIT ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE

en industrie d'un concubin lui donnent vocation à une partie de la plus value des éléments du capital social que ces apports ont procurée; que la cour d'appel a considéré que les apports en industrie

Gautier se prévalait expressément dans ses conclusions d'appel d'un tel apport en industrie résultant du fait qu'elle avait exploité le fonds de commerce, objet du litige, en commun avec son concubin ;

A LA MOITIE DE LA PART DE REDEVANCES PERCUES PAR DOGNIN POUR TOUT APPORT AUTRE QUE SON APPORT EN INDUSTRIE, SANS FAIRE DE SURCROIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX BREVETS DOGNIN; MAIS ATTENDU, D'UNE

juin 1999, le tribunal de grande instance a estimé que Jacques Y... était créancier de son ex-compagne d'une somme de 84 500 francs au titre de son apport en industrie tel que chiffré par l'expert ; que

D... en qualité d’associé apporteur en industrie au sein de la SELARL Cabinet du Dr A... et enjoignant à la société de faire cesser immédiatement l’exercice du praticien ; 2°) d’enjoindre au Conseil

en industrie, quand les apports opérés par M.

Y... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque

L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, L'ONT DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'UN DES ASSOCIES PEUT NE FAIRE QU'UN APPORT

désigné sur la base des chefs de jugement dont appel qui sont définitifs comme n'ayant pas été dévolus à la cour, et de ceux qui sont tranchés et ajoutés par le présent arrêt, alors : « 1°/ que l'apport

demande aux motifs que les éléments constitutifs d'une telle société n'étaient pas réunis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1832 du Code civil n'exige pas, pour son application, que l'apport