Cour de Cassation · civ1 — 22 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'YVONNE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., ET ROGER Y... ONT VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUS DE TREIZE ANS A PARTIR DE 1944 ET ONT NOTAMMENT EXPLOITE A PARTIR DE 1948 L'HOTEL-RESTAURANT LA CHAUMIERE A CASTET-D'ALEU (ARIEGE) ;



 QU'YVONNE X... A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT PRETENDUMENT EXISTE ENTRE ELLE ET Y... ;



 QUE LES JUGES DU FOND, DENIANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, L'ONT DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'UN DES ASSOCIES PEUT NE FAIRE QU'UN APPORT EN INDUSTRIE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CONCUBINS, L'APPORT PAR LA CONCUBINE DE SON ACTIVITE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LA GESTION DU FONDS PAR SES SOINS EN DEHORS DE TOUT LIEN DE PREPOSITION SUFFISAIENT A CARACTERISER LA SOCIETE DE FAIT INVOQUEE, SOCIETE DONT L'ACTIF S'ETAIT ACCRU PAR LE REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS A L'AIDE DE REVENUS PROCURES PAR L'ACTIVITE COMMUNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, YVONNE X... FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT PENDANT DIX-SEPT ANS APPORTE SON ACTIVITE A L'ENTREPRISE COMMUNE, GERE ET EXPLOITE LE FONDS, PARTAGE PERTES ET BENEFICES EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A Y..., ET QU'AINSI ELLE AVAIT PARTICIPE A LA VIE SOCIALE ET CONTRIBUE A L'AUGMENTATION DE L'ACTIF ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, D'UNE PART, QUE, SI YVONNE X... A PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE LA CHAUMIERE, ELLE NE DEMONTRE PAS QUE CE SOIT AU TITRE D'ASSOCIEE DE FAIT, QUE SON ACTIVITE SE SITUE DANS LE CADRE DE CELLE D'UNE EPOUSE OU D'UNE MAITRESSE AIDANT SON MARI OU SON AMANT POUR LE DECHARGER D'UNE PARTIE DE SES OCCUPATIONS ;



 QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT, AVEC PERTINENCE, ESTIME QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE NE DEMONTRAIT PAS A LUI SEUL L'AFFECTIO SOCIETATIS, ET, D'AUTRE PART, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'AUCUN DES ELEMENTS, SAVOIR : APPORT DES ASSOCIES, VOLONTE DE S'ASSOCIER ET PARTICIPATION AUX PERTES ET BENEFICES DE L'ENTREPRISE, N'EXISTE EN L'ESPECE ;



 QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI REFUSENT AUX SERVICES FOURNIS PAR YVONNE X... LE CARACTERE D'UN APPORT EN INDUSTRIE ET DEMENTENT L'EXISTENCE DE TOUTE AFFECTIO SOCIETATIS ET DE TOUTE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.