territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 2° à l'annulation dudit arrêté ; 3° à ce qu'il soit sursis à son exécution ; Vu la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application

regardée comme dirigée contre deux décisions en date des 14 août et 21 octobre 1974 rejetant ses recours hiérarchiques contre une décision par laquelle le comptable assignataire du paiement de sa pension à Alger

LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ET LE TABLEAU NO 4 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU MINISTRE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE

A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE SA PENSION A ETE "CRISTALLISEE", ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE IMPLICITEMENT SON

    Les lois fixant les contributions versées aux rapatriés d’Algérie La loi n° 70 ‑ 632 du 15 juillet 1970 prévit, en application du troisième alinéa de l’article   4 de la loi du

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne et inscrite au barreau d'Alger, a sollicité son inscription au barreau de Strasbourg

Kaci, de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de

La requérante renouvela sa demande en revendiquant cette fois l’application des déclarations gouvernementales du 19   mars 1962 relatives à l’Algérie, dites «   Accords d’Evian   », et notamment

de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 s'intitulant : "d'une amnistie générale de toutes les infractions commises en relation avec les événements d'Algérie ", disposant que "sont amnistiées de plein

"on leur a fait faire des sinistres besognes en Algérie, et ils les ont faites (..) ... c'est vrai" ; "Ils n'ont pas participé à la torture... ?"

Ali, les conclusions de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre 1985 d'une pension de réversion en sa qualité de veuve d'Ali

société Bonnet Cidelcem grandes cuisines (la société), en raison du non-respect des dispositions relatives à la réduction du temps de travail au sein de son établissement de Carquefou, le montant de l'allégement

ont été établis conformément à la loi du 10 juillet 1964 et au décret d'application du 6 octobre 1966 ; que la demande d'agrément et la constitution de la réserve ont donc été faites conformément à la

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 2019), l'association Action logement Nord (l'association ALN), aux droits de laquelle est venue la société Action logement immobilier (la société ALI), est actionnaire