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492 244 résultats pour « application du droit du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par ailleurs, l'article D. 3231-6 du code du travail prévoit que : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0306

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b19

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Faisant application du principe selon lequel les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00459

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00435

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

détachement à Lhoist UK, l'acceptation d'un poste au sein de la société Lhoist North America, située à [Localité 1], l'application du droit du travail belge à partir du 1er janvier 2014 ainsi que la fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204967_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle demande en outre au juge des référés de prendre toute mesure pour contrôler l'application du droit du travail par cet employeur. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1977:SO577

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

FIGURER SUR LA MEME LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FORMANT POUR L'APPLICATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200247

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

des prestations complémentaires de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que les catégories de personnel objectives s'entendent comme celles qui sont retenues pour l'application

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5569a

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

EXISTAIT DEJA DANS L'ORDONNANCE DE 1959 DONT L'ARTICLE 4 DISPOSE QUE LES " PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX SALARIES N'ONT PAS LE CARACTERE D'ELEMENT DE SALAIRE POUR L'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL ET

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b23

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

du droit de travail au lieu de rechercher si les conditions précitées de l'article L. 781-1-2 du code du travail n'étaient pas réunies du seul fait que la société FWP lui imposait de respecter scrupuleusement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02203

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 10-1 du code de travail maritime en l'absence d'écrit la nullité de l'engagement verbal entraîne l'application du droit de

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6815

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

à la tâche, travaillant pour plusieurs entreprises ; qu'ensuite, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale pour ne pas avoir relevé les éléments de nature à justifier, avant mai 1984, l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00894

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les relations contractuelles entre les parties ne relevaient pas du droit du travail, alors selon le moyen, que, ne dépendant d'aucune autorité religieuse, les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032744692

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d69

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

du travail et de la collectivité des salariés" ; que, le 28 mai 1999, le directeur des sociétés Presto formes, Rota formes et Gravure 95 a déclaré la cessation de paiement de la société Rota formes dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01496

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

nature salariale au service exclusif de leur employeur relevant de l'application du droit du travail ainsi que cela a été définitivement jugé et ce indépendamment de tout mandat social ou contrat de gérance

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496446

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

pour excès de pouvoir les articles 1er et 2 du décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02029

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

; que tel est bien la situation du site de TULLE qui a des revendications concernant la prime guichet, du droit de grève, l'application du droit du travail relatif à la journée de solidarité, que ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01756

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

ne concerne pas plus ce principe ; que la société Total Raffinage Marketing soutient que l'éventuelle application du droit du travail appréciée a posteriori, notamment au regard de l'exécution des relations

Source officielle