AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fcaaab34e1d73a1b5305a17
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Par ailleurs, l'article D. 3231-6 du code du travail prévoit que : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail
Source officiellePage 1 sur 24613
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0306
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielle