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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6034c2b9c85f0eadbc403175

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

AQUITAINE fait en outre valoir à juste titre, qu'au regard de la succession des accords conclus, de leur rédaction et des modifications apportées, leur mise en oeuvre a donné lieu à des lectures et applications

Source officielle

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CA

Chambre sociale

60329909b9f5fe0d99918554

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

, ni ses conditions d'application.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034c2b9c85f0eadbc403176

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

AQUITAINE fait en outre valoir à juste titre, qu'au regard de la succession des accords conclus, de leur rédaction et des modifications apportées, leur mise en oeuvre a donné lieu à des lectures et applications

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047965615

—

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Accord sur la mise en œuvre et l'application de diverses mesures sociales au sein de Loomis France

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ef3

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, QUI AVAIT IMPOSE A LA SOCIETE PANOCRYL UNE MAJORATION DE 50 % DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS DEFERE A UNE INJONCTION VISANT L'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

6137242acd580146774131f9

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

juillet 1989, qu'au-delà de la rémunération mensuelle minimum garantie, le personnel ouvrier se voit verser une rémunération réelle qui peut être variable et résulter d'une formule "à la tâche" et de l'application

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5543c

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

QUE DAME X..., QUI EXERCE UNE INDUSTRIE SOUS LE NOM COMMERCIAL DE CENTRE NATIONAL DES PAPIERS ET QUI N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS VISANT L'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f37

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT QUI, SANS LA CONTESTER, N'AVAIT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI IMPARTISSANT L'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55830

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL) ET LES ARTICLES 193 ET 196 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c500a9

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

UN RAPPEL DE SALAIRE DE 3000 FRANCS EN APPLICATION DES DIVERSES DECISIONS DE CETTE UNION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CELLE DU 23 JANVIER 1973 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'UNION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

applications du caoutchouc, - M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00427

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant la juridiction correctionnelle, pour l'application

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Il se déduit de ce qui précède que, pour déterminer les techniques de mutagénèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, au

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300363_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

les mêmes modalités de modification, par l'agent mutagène, du matériel génétique de l'organisme concerné qu'une technique/méthode de mutagenèse traditionnellement utilisée pour diverses applications et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100672

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

condition s'apprécie au regard, non pas du dommage allégué, mais de la situation de droit liant le consommateur au professionnel assigné ; que les adhérents ayant souscrit des contrats d'assurance vie en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206659_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B A a transmis au tribunal, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", diverses pièces dont une décision portant attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208136_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B A a transmis au tribunal, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", diverses pièces dont une décision portant refus d'attribution d'une bourse de collège pour son fils pour l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306034_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A B a produit le 3 juillet 2023, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", diverses pièces dont une décision de la rectrice de l'académie de Lille portant rejet de sa demande de bourses

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

du code de l'environnement, en fixant par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00025

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

organisations syndicales intéressées, et si ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application

Source officielle