de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

défaillant sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il peut être mis fin au litige par application

de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; Et sur le moyen

. 439-2 du Code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour en connaître ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application

néanmoins retenu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application

en ce sens, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application

doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit

fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'employeur en application

qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application

exécution du contrat de travail mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application

textes susvisés ; Et attendu que la Cour de cassation, statuant sans renvoi est en mesure de mettre fin au litige en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, par application

4°, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a taxé d'office Mme Y... aux droits

au partage des biens indivis qu'ils pouvaient exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article

1985 ; Attendu que la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit

passif de la société Martin Jedele, en redressement judiciaire, n'était pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application

néanmoins jugé que la seconde juridiction saisie devait conserver la connaissance du litige porté devant elle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Et attendu qu'en application

écarté du processus électoral et alors que les irrégularités constatées étaient de nature à entraîner la nullité des élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application