Cour de Cassation · soc — 7 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le dernier moyen du pourvoi :


 Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;


 Attendu que la cour d'appel, tout en faisant exactement application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a condamné l'employeur au remboursement des allocations de chômage versée par l'ASSEDIC dans la limite d'un mois ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que cette condamnation n'est pas possible losque les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail sont seules applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Et attendu que la Cour de cassation, statuant sans renvoi est en mesure de mettre fin au litige en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, par application de la règle du droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Mme X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Dit n'y avoir lieu au remboursement des allocations de chômage aux organismes appropriés ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.