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28 octobre 1997

avril 1996, passée en force de chose jugée, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

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CC

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Cassation

28 octobre 1997

tutelles de Nantes, en date du 29 avril 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

Source officielle

civ2

60794c0a9ba5988459c4477d

17 juin 1981

DE L'ARTICLE 511 DU CODE CIVIL, CETTE DECISION A FAIT DEFENSE A M X...

civ1

60794c839ba5988459c45c80

27 janvier 1993

511 du Code civil ; Mais attendu que M.

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écembre 1997, qui, dans l'information suiviec/Jean Y

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9 novembre 1998

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

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61372578cd5801467741e02f

16 décembre 1997

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel Y... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

cr

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5 mai 1998

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans assistance de son curateur, en application

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613725cecd58014677420a9b

5 mai 1998

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suiviec/Lucienne Y

613725cecd58014677420a9c

5 mai 1998

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

cr

613725cecd58014677420a9d

5 mai 1998

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

cr

6137266ecd58014677425808

9 juin 1998

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

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613725becd58014677420331

13 octobre 1999

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

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61372597cd5801467741f0c5

2 décembre 1997

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

cr

61372597cd5801467741f0c6

2 décembre 1997

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

cr

613725a7cd5801467741f884

2 décembre 1997

tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

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61372604cd580146774224d6

3 novembre 1999

du tribunal de Nantes du 4 juillet suivant, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application

cr

6079a8ca9ba5988459c4eee4

19 mai 1998

de l'article 511 du Code civil, la présence de son représentant légal n'est pas nécessaire pour former un pourvoi contre un arrêt le renvoyant devant une juridiction répressive ; Attendu, par ailleurs

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101119

1 décembre 2010

de l'article 511 du Code civil " ; ALORS QUE le placement sous curatelle est subordonné à la constatation par le juge de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé en lien

civ2

61372347cd58014677407b74

19 mai 1999

X..., par application de l'article 511 du Code civil, d'engager de nouvelle procédure sans l'assistance de son curateur, le pourvoi en cassation est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi a été formé

CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90927

Appel

4 juillet 2013

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.