Cour de Cassation · cr — 28 octobre 1997

IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel, partie civile, 

contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de discrimination, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction.



LA COUR,



Sur la recevabilité du pourvoi :



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes, en date du 29 avril 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil ; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;



Attendu que le pourvoi, présenté par l'intéressé seul, n'est pas recevable ;



Par ces motifs,



DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.