à leur expulsion, en application de l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et ordonner en l'état la réintégration de M.

Par assignation du 30 mai 2013, la SCI Lilia Bella et Mme [R] ont saisi le juge de l'exécution afin de leur voir déclarer inopposable le jugement d'adjudication et de voir prononcer la nullité du commandement

fins d'obtenir la nullité de la procédure ayant conduit au jugement d'adjudication.

12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4] (93), desquels son expulsion a été ordonnée consécutivement au jugement d'adjudication rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Par acte d'huissier en date du 7 mai 2021, M [B] [G] a fait assigner M [D] [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres en nullité de la procédure d'adjudication des parts de la

de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ou, subsidiairement, dans l'hypothèse où le jugement d'adjudication serait annulé, demande à la cour de condamner la société Sogeco à lui payer les

ordonnant l’expulsion ainsi que d’autres procédures engagées, est entachée d’incompétence et de vices de procédure substantiels, en ce qu’elle a été prise sans examen sérieux « de la légalité des titres

X... pour le terme convenu en l'informant de son intention de procéder à une nouvelle adjudication, à la suite de laquelle elle a désigné de nouveaux locataires, MM.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 2/ M.

L’incapacité légale de cette dernière n’aurait pu être soupçonnée ni devant le juge ni pendant la procédure d’expulsion. Elle n’aurait été découverte qu’environ cinq mois après l’adjudication.

collective ; qu'entre dans le champ de cette exclusion la procédure d'ordre relative à la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure de faillite

de dommages et intérêts pour résistance abusive, de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, ainsi qu'afin d'ordonner l'expulsion immédiate et sans délais de

des articles L. 153-1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication sur saisie immobilière du tribunal judiciaire de Pau du 9 septembre 2022, qui a force exécutoire

    Par un jugement exécutoire du 7 octobre 2003, le tribunal départemental considéra que les demandes tendant à la réintégration et à l’expulsion étaient restées sans objet, mais obligea la

, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupait ; qu'en application de l'article 10- II, lorsque la vente avait lieu par adjudication volontaire ou forcée, le

Toutefois, comme l'a pertinemment relevé le premier juge, les difficultés rencontrées par eux pour tenter d'exécuter le jugement d'adjudication et expulser les consorts Z... ne sauraient rompre le lien

C'est donc avec raison que le premier juge s'est déclaré compétent après avoir de surcroît constaté que la mesure d'expulsion demandée n'était pas, au titre de l'article 771 du code de procédure civile

de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.