LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Madame

[U] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 04 Juin 2026 statuant sur saisine d'office en rectification d'erreur

Y... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement n° 164 et à la condamnation de l'appelante à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que Mlle X...

APPELANTE : S.C.E.A.

matérielle, à la rubrique « Signature du prêteur » après la mention « représenté(e) par M.

. ; qu'il n'est d'ailleurs pas établi par la société Y..., que l'erreur relative à la durée et à la nature des fonctions exercées par M.

et matériaux (les sociétés SAD), en restitution de la somme de 61 400 euros, qu'il prétendait avoir indûment payée, par un virement effectué par erreur, le 21 décembre 2007, sur le compte bancaire de

sa signature ainsi que, de façon manuscrite, la mention « Bon pour accord » et en le complétant en indiquant le prix qu'elle s'engageait à payer ; qu'elle précisait que seul ce document

En considération de tout ce qui précède, la décision entreprise, qui est entachée d'une erreur matérielle en son dispositif qui sera rectifiée, sera confirmée en ce le placement en rétention de M.

André B... par Alain X... la somme de 850 000 francs ayant été mentionnée à la suite d'une erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi ; qu'il sera souligné sur l'élément moral qu'André

X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office,

de droit, les associations intimées comme indivisiaires avec l'assocation appelante.

Invoquant divers désordres affectant les lieux loués, ainsi que des erreurs de gestion du bailleur, les locataires l'ont assigné en réparation des préjudices en résultant.

Le 2 mars 2026, la société [1] a pris de nouvelles conclusions d'incident en faisant valoir en substance que : - si le jugement du 2 septembre 2025 s'est déclaré matériellement incompétent avant de

l'acte querellé que celui-ci a été régulièrement enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Grasse le 22 juin 2001, à 14 heures 10, par le greffier qui a signé ledit acte d'appel avec l'appelant

du : 05 mai 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : Me Mathilde MARTINY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 APPELANTE

réfuté les motifs de la décision de première instance et les conclusions des appelants : - ni sur l'existence d'une erreur matérielle manifeste sur la désignation de la partie intimée, dénommée par erreur

APPELANTS : M.