[T] et Mme [N] ont assigné le comptable public devant une cour d'appel en tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 3 octobre 2014, puis, ont formé à titre principal, par conclusions, une tierce opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1382, devenu 1240, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil

de Fort-de-France du 22 novembre 2016 déclarant recevable l'appel contre le jugement mixte du 20 avril 2010 et/ou celle à intervenir sur l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 14 novembre 2017

le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société a formé un recours devant la cour d'appel ; que

a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

de l'établissement pour le recouvrement de la dette locative étaient dépourvus de toute cause au vu des dispositions de l'arrêt susvisé, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'arrêt

Sur cet appel principal, le liquidateur a formé un appel incident et M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

à la dette de la société [...] .

le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société a formé un recours devant la cour d'appel ; que

Le Béton mécanique, n° S 03-21.141 formé par la société L'Industrielle du béton, n° U 03-21.005 formé par la société Préfall, n° Y 03-21.032 formé par la société Morin système architectonique (MSA), n

ne saurait avoir eu pour effet d'interdire au garant de se prévaloir devant la juridiction de renvoi de toutes les exceptions et les défenses à la demande principale; d'où il résulte, en l'état du

[U] [T], domicilié [Adresse 1], 3°/ Mme [B] [P], divorcée [T], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 23-10.370 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

formulé sous la forme d'une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, dès lors que le bien-fondé de la demande principale dépend de l'examen d'une demande relevant de

par le contribuable, la cour administrative d'appel de Paris, par arrêt du 2 octobre 2013 devenu définitif, a déchargé M.

interjeté par la société Matra Systèmes et information devenue société EADS Systèmes et Défense Electronics puis société NSE Intégrations, d'ordonnances de référé rendues par un conseil de prud'hommes

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année

rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; qu'en principe, l'assignation en intervention forcée ne constitue pas une défense au fond ; qu'ainsi, le simple