L'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance». M.

le recours formé par la SMABTP, assureur de la société SPI, le 3 décembre 2015, contre les autres intervenants à l'opération de construction, était recevable au motif que le dommage n'était devenu certain

(Pays-Bas), contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, dont le siège est

X... ayant interjeté appel la CPAM, l'Unedic et la CAMPLIF, intervenantes forcées en appel, ont soutenu que le recours n'avait pas été dirigé contre le jugement n° 36 048-94; que M.

EEE... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que le pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par Mmes B... et NNNNNN...

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses appels en garantie formés à l'encontre des intervenants à l'acte de construire, dont M.

Y... est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; qu'il forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui constate la résolution de la vente intervenue le 1er mars 1991 entre les époux X... et la

pourvoi le 8 juin 1998, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 avril 1998, est irrecevable à former, le 14 mai 1999 un autre pourvoi contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi

21.335 : La société Fondasol a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 avril 1999, un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

en garantie contre d'autres responsables ; qu'en l'espèce les sociétés Eiffage construction Provence et Travaux du midi étaient recevables à former un appel en garantie contre la société AXA en tant qu'assureur

s'est désistée de son appel sous réserve de la renonciation par les consorts J... aux demandes formées contre elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable ; que l'employeur faisait valoir

par un de ses agents à l'audience du 6 juin 2016 ; qu'en l'absence d'appel interjeté contre le jugement par le ministère public, l'administration des douanes n'ayant pas été partie intervenante, ni représentée

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994 qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour contraventions de blessures involontaires et de

Le 27 janvier 2025, la société PVF a formé une première déclaration d'appel contre ce jugement, en intimant la « société [T] exerçant sous l'enseigne VV Garage. » Le 28 mars 2025, la société PVF a formé

majeure exonératoire de la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, en énonçant qu'"il n'est plus contesté en cause d'appel qu'une telle sécheresse ne constituait pas un cas de force majeure, la cour d'appel

Stéphane, - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui a condamné le premier,

Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle la société Ico Scop a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'alors que la

par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Douai