de Paris, en date du 22 avril 1992, qui, sur l'appel du seul ministère public, a elle-même confirmé cette décision pour d'autres motifs, n'est pas recevable ; II.

remplacement des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public.

du prévenu, celui-ci du chef de poursuites qui lui avait valu d'être condamné pénalement et civilement par les premiers juges et l'ayant en revanche déclaré coupable sur l'appel du seul ministère public

K... ; "alors que l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils, la Cour, saisie du seul appel du ministère public contre la décision du tribunal correctionnel de Toulon ayant

qu'il serait ubuesque de réserver la voie de l'appel au seul ministère public en matière de contestation de la désignation d'une technicien alors même que le Ministère public n'est pas partie (ni principale

de la déclaration d'appel, seul le ministère public pouvait citer le prévenu à comparaître à l'audience; la société Publinice Services qui ne pouvait elle-même accomplir aucun acte de poursuite, se

par le seul ministère public, et en l'entendant en sa plaidoirie, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale" ;

appartient au seul ministère public à l'exclusion du prévenu ?

appartient au seul ministère public à l'exclusion du prévenu ?

d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention tandis que, selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, l'appel appartient

et ne peut pas intervenir aux débats devant la cour d'appel sur le seul appel du ministère public ; qu'en entendant le conseil de la partie civile, lorsque, l'action publique ayant été seule remise en

le seul appel du ministère public, régulier en la forme ; "alors qu'il résulte de l'article 500-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le

appels du prévenu et du ministère public, ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur les dispositions civiles ; que statuant sur les seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel a

; que sont seuls visés par ces dispositions les membres du ministère en fonction lorsqu'ils sont injuriés, à l'exception des anciens membres du ministère ; qu'en retenant, pour écarter toute faute civile

publique de sorte que les administrateurs judiciaires ne sauraient être assimilés à des citoyens chargés d'un ministère de service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881 ; qu'ainsi, en déclarant

du juge est suffisante pour fonder un doute comme en l'espèce, la seule présence du ministère public au cours du délibéré résulte du procès-verbal signé par le juge de la liberté et de la détention et

par extinction du passif sont celles du droit commun ; qu'en principe, l'appel contre une telle décision est offert qu'aux seules parties de la procédure et donc fermé au ministère public lorsqu'il n'agit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du ministère public recevable, alors « que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de