suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Alexandre, Stanislas, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 100 francs d'amende

de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme aux autres parties et sont

l'appel et que la faculté d'appeler appartient au procureur de la République.

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 avril 2026 à 12h50, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [J] [H] ; Vu la déclaration d'appel

Ceux-ci ont interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

public, -laissé les dépens à la charge du ministère public.

[H] [B] et Mme [P] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2023, qui a condamné, le premier, pour exercice d'une activité

[Q] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu l'ordonnance du délégué du premier président rendue le 11 avril

[Y] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif

[D] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,

* * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 4 mai 2026 à ordonnant la main levée de la rétention administrative de [Z] [G] [M] 10705 ; Vu la déclaration d'appel

X..., l'ordonnance retient que, dans sa déclaration d'appel, le ministère public demande de réformer l'ordonnance au motif que l'intéressé n'a subi aucun grief du fait de son arrivée à 22 heures 30 au

au jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal correctionnel a condamné les deux demandeurs pour les délits de droit commun constitués à raison des mêmes faits ; Attendu que, saisis des appels

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre

Y..., gérant de la société; qu'il a déclaré la demande non fondée ; Attendu que la juridiction du second degré, sur appel du ministère public, a infirmé la décision des premiers juges et condamné

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel