Noël Pottier, conseiller, et de Mme Constance Rezaire-Loupec, conseiller ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une formation comprenant le conseiller

FORMEE POUR LE JUGEMENT DES DECISIONS DE TRIBUNAL POUR ENFANTS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL DES DECISIONS DE TRIBUNAL POUR ENFANTS DOIT ETRE JUGE PAR UNE CHAMBRE SPECIALE FORMEE A CET EFFET ; ALORS

Wellers et Melle Roger, conseillers ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est, selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1, L. 223-2 du Code

délinquante ; Vu ledit article, ensemble les articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon ces dispositions, l'appel des décisions du tribunal pour enfants

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, l'appel

statuant sur l'appel d'une décision du tribunal pour enfants doit entendre notamment les témoins et les parents du mineur ; que l'arrêt attaqué, qui statue sans avoir entendu la mère du prévenu, comparante

Selon ce texte, un magistrat délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel et siège notamment comme membre de la chambre spéciale des mineurs jugeant de l'appel des décisions

a été rendue ; "alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus mentionnées que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal pour enfants rend sa décision en audience

l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu lesdits articles Attendu qu'aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel

dispositions d'ordre public de l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire" ; Vu l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon ce texte, l'appel des décisions

était incompétente pour connaître des appels des décisions du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, la juridiction du second degré énonce "qu'en attribuant compétence au tribunal pour

DES DECISIONS DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI VISE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

°) alors que les débats sur l'appel des décisions du tribunal pour enfants font l'objet d'une audience avec publicité restreinte ; qu'en décidant que les débats avaient eu lieu en Chambre

d'un jugement du tribunal pour enfants, a été rendu par M.

pour enfants "sur leur responsabilité civile", aient été entendus devant la cour d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

appel, des décisions du juge des enfants en matière pénale, autres que celles relevant des prérogatives de la chambre de l'instruction ; que la chambre spéciale des mineurs connaît également, sur appel

CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1977 A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INCENDIE VOLONTAIRE N'A PAS RELEVE APPEL DE CETTE

d'Orléans, statuant sur appel d'un jugement du tribunal pour enfant du 15 juin 2016, a statué en chambre du conseil ; "aux motifs que par ces motifs, la cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt

; "1°) alors que la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel lors d'une audience spéciale par