dans le délai de trois mois dont dispose l'appelant pour conclure ; que le fait que la seconde déclaration d'appel ait été déclarée irrecevable pour ne pas avoir été régularisée dans le délai pour former

ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT LES 18 ET 19 DECEMBRE 1974 CONTRE LA SOCIETE BENOIT ET Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ALORS QUE, SELON

si l'appel est déclaré irrecevable pour tardiveté, il n'y a plus, en pratique, de décision déférée à la cour d'appel sur laquelle un sursis pourrait utilement porter et qu'en tout état de cause, il n'existe

Par conclusions en date du 18 avril 2012, Cindy X... a introduit un incident devant le Conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer l'appel irrecevable pour tardiveté.

[Y] pour tardiveté, le président de la chambre, à laquelle l'affaire a été distribuée, a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance du 8 juin 2021, que l'appelant a déférée à la cour d'appel.

et a déclaré ledit appel irrecevable.

notifiées les 21 septembre, 23 septembre et 24 novembre 2021, par l'EPIC Paris habitat-OPH, intimé, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable pour tardiveté

n'ayant été ordonnée, et la cour d'appel devait déclarer irrecevable pour tardiveté, faute d'avoir été effectuée dans un délai d'un mois de cette décision implicite de rejet, la saisine du 2 juillet 2013

H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé le 28 décembre 2016 en raison de sa tardiveté, alors « que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai prévu par l'article 528

irrecevable pour tardiveté et a annulé les contrats ; que la société Christie's a interjeté appel de cette décision ; que la société Finalion a relevé appel incident ; Attendu que M.

Ignace, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution

L'appel général formé par Mme [X] à l'encontre de ce jugement a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, par ordonnance d'un conseiller de la mise en état du 5 février 2013, confirmée par arrêt

de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel et a déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel interjeté par Monsieur Bertrand X... et Madame Carole Y... ; que l'autorité de la chose jugée ne s'attache

Par conclusions notifiées le 29 janvier 2025, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] demande à la cour de : Sur l'appel principal - déclarer irrecevable pour tardiveté la

Par ordonnance du 8 septembre 2021, le président de la chambre de la cour d'appel de renvoi a déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions tardives

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 14 juin 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises

Z... pour régulariser une déclaration d'appel, ce qui a permis à ce dernier de soulever l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté en arguant de la signification régularisée par Maîtres A... et Sourville

, dont la validité a été contestée, puis a déposé le 1er avril 2004 une nouvelle déclaration d'appel aux fins de régularisation ; que la banque a conclu à la tardiveté de cet appel ; Attendu que pour