disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels dés lors que la décision attaquée ne se fonde pas sur son appartenance

B relève du cadre d'emplois de technicien territorial, et est affecté dans les services de la commune de Fort-de-France, au sein de la direction en charge de l'urbanisme.

Elle conteste qu'il ait fait l'objet d'une rétrogradation lorsqu'il est devenu attaché régional en 1989, car il est resté cadre.

soutient que : - le jugement contesté n'est pas suffisamment motivé ; - le décret du 29 septembre 2020 n'impose aucune condition d'effectivité d'exercice des fonctions mais exige seulement l'appartenance

conditions prévues au 11° de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 pour bénéficier de cette bonification indiciaire ; - le maire de Pertuis ne pouvait pas légalement lui opposer son appartenance

permanents de la compagnie de navigation maritime qui lui a attribué la bourse ; que l'appartenance aux cadres permanents de la compagnie, qui suppose que le marin se soit engagé au service de celle-ci

En premier lieu, si Mme A soutient que le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon aurait commis de " graves manquements () à l'occasion et dans le cadre de la relation " qui les

Le volume annuel des heures supplémentaires demandé à ces cadres peut être de 100 ou 250 heures supplémentaires.

(les cadres hors classe et de catégorie 1,2 et 3)'.

Enfin, par une délibération du 20 mai 2019, le conseil municipal de la ville de Lyon a rendu applicable aux agents permanents et non permanents appartenant aux cadres d'emplois éligibles, à compter du

avril 1993, la cour de sûreté de l'Etat, siégeant dans une nouvelle formation, tint une audience lors de laquelle le requérant déclara que l'arme saisie lors de la perquisition de son domicile ne lui appartenait

Le requérant rejeta les déclarations de ce dernier l’accusant d’appartenance au cadre exécutif de l’organisation illégale. 22.

qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20 000 médecins, l'appartenance

au groupe " cadres dirigeants " ou au groupe " cadres supérieurs " et les taux ne sont pas uniformes entre les " cadres dirigeants " et les " cadres supérieurs " » ; qu'en statuant par un tel motif impropre

au groupe " cadres dirigeants " ou au groupe " cadres supérieurs " et les taux ne sont pas uniformes entre les " cadres dirigeants " et les " cadres supérieurs " » ; qu'en statuant par un tel motif impropre

A..., désigné en qualité d’expert par ordonnance du 23 juin 2025 du juge des référés dans le cadre de l’instance n° 2503363 ; 2°) de désigner tout autre expert en remplacement pour réaliser ladite expertise

terrain sur lequel ont été édifiés le mur, le portail et le portillon en litige ne relève pas du domaine public communal, quand bien même le maire de la commune de Lomme a pu mentionner une telle appartenance

B..., désigné en qualité d’expert par ordonnance du 30 juin 2025 du juge des référés dans le cadre de l’instance n° 2505748 ; 2°) de désigner tout autre expert en remplacement pour réaliser ladite expertise