principe « selon lequel nul n'est censé ignorer la loi », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation dudit principe ; 2°/ (Subsidiaire) ALORS QUE la personne qui crée l'apparence

regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute la banque qui, par l'octroi de crédits abusifs, favorise la survie artificielle de l'entreprise et crée ainsi une apparence

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°) ALORS QUE la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent s'apprécie au jour de la conclusion

En statuant ainsi, alors que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que

peuvent se prévaloir des règles gouvernant les sociétés s'ils peuvent établir qu'eu égard aux apparences, ils étaient légitimement fondés à penser que les deux personnes étaient unies dans le cadre d'une

de rémunération ; que la présentation de contrats obtenus frauduleusement caractérise bien une manoeuvre frauduleuse à l'égard de la compagnie qui en est la victime dès lors qu'elle est, de ce seul fait

à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien

A..., alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une société créée de fait s'apprécie à l'égard des tiers en fonction de l'apparence présentée par cette société, apparence qui doit être appréciée

[W] et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition de la société Areas, de réformer le jugement du 30 mai 2017 à l'égard de celle-ci et de rejeter leurs demandes, alors :

QUE le vendeur initial d'une chose affectée d'un vice caché engage sa garantie au titre des vices cachés à l'égard du vendeur intermédiaire, sauf faute de ce dernier tenant à ce qu'il a eu connaissance

en raison de la solvabilité apparente de la société à laquelle il avait contribué, la cour d'appel méconnaît son office et, partant, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1353 du

la propriété vendue sur celle restant appartenir aux vendeurs et qui n'ont pas été établis conformément à la loi, seront maintenus, mais ces jours devront être à verre dormant et dépoli.

Y... ont signé un document dressant un état des actes à établir au titre de la cession par ce dernier de ses diverses participations ; qu'aux termes de ce document, les participations détenues dans les

Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de

, et engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers s'il s'y soustrait ; qu'en l'espèce, dès lors que la SMABTP et la société Hervé Thermique ont mis en cause la compagnie CGU Insurance PLC pour

; que si la connaissance de l'existence d'une contre-lettre empêche normalement les tiers de se prévaloir de l'acte apparent, tel n'est pas le cas du prête-nom, lequel, véritable partie à l'acte, est

apparente ; que pour accueillir partiellement l'action récursoire de la banque tirée (HSBC) à l'égard de la banque présentatrice (CIC), l'arrêt retient que l'anomalie consistant, comme en l'espèce, à

Finin limited (société Finin) et la société Duarig (assistée de son administrateur judiciaire) ont signé, avec l'accord du juge-commissaire, une convention de cession de créances professionnelles à titre