SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION PAR LAQUELLE VERGNAUD A, LE 21 JUILLET 1969, ACHETE A JOUSSAIN, 14 APPAREILS

A PAYER A TURPIN, QUI LUI AVAIT VENDU UN APPAREIL A JEU, LA SOMME DE 1 500 FRANCS MONTANT DE 10 LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'APPAREIL AVAIT ETE LIVRE ET ACCEPTE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, REDUIT A LA SOMME DE 97 250 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION CHIFFREE PAR LES PREMIERS JUGES

FAISANT ETAT DES DEFICITS DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LOCATION D'APPAREILS A JEU ET A MUSIQUE, A DECLARE UN REVENU NUL ; QUE LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU REQUERANT, RESULTANT

METTAIT A LA DISPOSITION DU PUBLIC UN APPAREIL A JEUX DENOMME " ROTARY " ; QUE CE DERNIER EST CONSTITUE PAR UNE PISTE CIRCULAIRE EN FORME D'ANNEAU ANIMEE PAR UN MOTEUR LUI IMPRIMANT UN MOUVEMENT TOURNANT

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

A ...

à jeux, a condamné le X...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 avril 1989, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 19 avril 1989 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils

jeux d'amusement licites, pour permettre l'obtention de vignettes applicables aux appareils automatiques de jeux légaux et leur donner ainsi l'apparence de la légalité ; que les débitants de boissons

sur procès-verbal, auraient fait état d'une exploitation frauduleuse de l'appareil, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un indice apparent, a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil de jeux saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de

suite du contrôle effectué en février 1995 dans un café-restaurant dépositaire d'appareils de jeux, les agents des Douanes ont contrôlé les appareils appartenant à la société PGA dont Hocine X... est

retenu Christophe et Daniel X... dans les liens de la prévention et les a déclaré coupables pour des faits qualifiés de détention d'appareils de jeu interdits sur la voie ou dans un lieu public et de mise

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour exploitation de jeux de hasard, a condamné Bruno Z... et Serge Y... à 3 mois d'emprisonnement

les recettes de cette dernière ; " aux motifs qu'Ahmed Y... a reconnu les faits et que si Michel X...a prétendu ignorer l'utilisation qui est faite des appareils dont la société Phoenix Matic était

qui reconnaissait que les appareils avaient été modifiés en jeux de hasard et qu'ils étaient de ce fait interdits et qui a sciemment favorisé la fraude au sens de l'article 1797 ; qu'en application de