partie civile en cas d'apologie de crimes commis durant la guerre à laquelle ils ont participé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part,

partie civile en cas d'apologie de crimes commis durant la guerre à laquelle ils ont participé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part,

(HERVE) A 750 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 novembre 2010, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'apologie

que de celle-ci résultait l'apologie de crimes de guerre, suffit à établir le caractère intentionnel de l'infraction ; "qu'ainsi l'affirmation de l'arrêt est en contradiction avec les faits constatés

X... , qui lui reprochait d'avoir fait "l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité" sans préciser de quel(s) crime (s) de guerre ou crime(s) contre l'humanité il aurait fait l'apologie

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1987, qui, pour complicité d'apologie de crimes de guerre et de délits de collaboration avec l'ennemi,

caractérise un nouvel acte de publication la diffusion en ligne de la mise à jour d'un article faisant l'apologie de crimes de guerre ; qu'en s'en tenant de ce chef à des motifs hypothétiques, la cour

A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PA LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN

France - 20985/05 Arrêt 15.1.2009 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation des éditeurs d'un livre pour apologie de crimes de guerre : violation   Article 17 Publication

Décision 2015-492 QPC - 16 octobre 2015 - Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre

Fabrice Y..., journaliste, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour apologie de crime de guerre et complicité, en raison de la publication dans ledit journal, à l'occasion de la réponse

contre l'humanité, apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et injures raciales.

a rejeté son pourvoi contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour provocation à la d haine raciale, diffamation sociale et apologie

de crimes de guerre quant à M.

Centre Jérôme Cahen, situé 44, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, d’ordonner des mesures strictes garantissant l’absence d’apologie

de la Cour de cassation (arrêt du 11   février 1954, Bull. crim. n o 71) selon laquelle constitue une apologie de crime de guerre la publication d’un livre dans lequel l’auteur s’efforce de justifier

des crimes de guerre, soit l'apologie des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ; que les articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 édictaient des règles spéciales de poursuite dérogatoires