Que par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [B] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire

;un arrêt-maladie d'une telle durée, un droit aux congés annuels serait tout de même ouvert au titre des douze premiers mois consécutifs, avec report du crédit des droits à congés payés ainsi acquis

Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard. Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : M. 

Par jugement en date du 15 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce

juges énoncent que le simple rappel des charges qui justifiaient sa mise en examen, ne constitue pas une telle atteinte ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a refusé à bon

Par jugement du 5 octobre 2022, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Sag France, a désigné la SELARL FHB,

dans le rapport d'analyse des offres établi, le 13 juin 2003, par le bureau d'études BERIM, la CAO n'a eu à procéder qu'à l'ouverture de deux plis déposés par l'entreprise dénommée par ce bureau Sade

Y..., malgré l'arrêt du 1er octobre 2003 ayant annulé sa mise en examen du chef d'homicide involontaire, n'avait pas eu pour effet de retarder excessivement l'issue de la procédure, maintenant M.

E... qu'il convient d'annuler pour violation du droit fondamental d'avoir accès à une défense, ce qui lui a nécessairement fait grief ; que, par suite, le jugement frappé d'appel, sous cette réserve, mérite

l'issue de la procédure et de maintenir M.

Y... était partie aux instances en fixation d'honoraires, non pas en tant que liquidateur judiciaire de tel ou tel débiteur en procédure collective, mais en tant que mandataire judiciaire au sens de sa

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure ; "alors, d'une part, que ne sont valables que les actes de procédure

civile ; alors, que de deuxième part, en toute hypothèse l'erreur est une cause d'annulation du contrat, lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles et qu'elle est excusable ; qu'en l'espèce, il

X..., de nouveau entendu en garde à vue, a maintenu ses déclarations (D 10-2, cote annulée par l'arrêt du 23 novembre 2016) ; que les enquêteurs ont alors procédé à l'audition de ce douanier (D 27 à D

Par jugement du 6 mars 2019, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL L2M services, la société (SELARL) GOMPJ, prise en la personne

pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter, de retarder l'ouverture de la procédure

Frédéric K..., chef de détachement de mise à terre écrivait avoir, à la sortie de l'avion du légionnaire D..., "immédiatement remarqué que son casque tombe, et à l'ouverture de sa voile, je constate qu'il