Code, le tribunal doit renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation ; qu'en l'espèce, il est constant que, selon

d'instruction afin que la procédure soit régularisée", comme en disposait l'article 385, alinéa 2 ; que le nouveau réquisitoire pris le 11 juin 1999 avait donc valablement saisi le juge d'instruction

fixées à l'article 184 du Code de procédure pénale, "ordonne le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit

G... n'a pas fait appel du jugement rendu le 13 mai 2014 par le tribunal correctionnel de Nice ; que ce jugement est à ce jour définitif ; que ce jugement n'a annulé aucun acte de la procédure d'instruction

de renvoi rendu par un juge d'instruction incompétent ; "aux motifs adoptes que l'étude de la saisine du juge d'instruction a permis au tribunal de considérer que le juge d'instruction était chargé

de réunir le tribunal pour désigner un juge d'instruction à la place du titulaire empêché, la chambre de l'instruction n'a pas donné davantage de base légale à sa décision » ; 3°/ alors que « la procédure

à la liberté, a dit que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de VERSAILLES était incompétent pour instruire sur les faits visés par le réquisitoire introductif du 11 mars 1993 et a annulé

à la législation sur les prêts d'argent, abus de confiance et tentative, faux et détournement d'objet saisi, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance en date du

pénale, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions

saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; "aux motifs qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que le juge d'instruction est dessaisi par

code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction aux fins

Toutefois, par décision du 26 mai 2016, le tribunal de Trévise, saisi d'une demande de réexamen de la saisie pénale formée par le conseil du demandeur, a annulé cette mesure pour défaut de motivation et

du lieu où les actes de complicité ont été commis, est compétent pour informer sur ces faits ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction de Nanterre a été saisie d'une action dirigée contre Me Y...

l'ordonnance de présomptions de charges du 2 avril 1993 pour violation des prescriptions de l'articles 184 du Code de procédure pénale qui avait saisi le tribunal, a évoqué sur le fond par application

était saisi, sans établir que les investigations diligentées sur ces faits nouveaux avaient permis d'impliquer l'exposant dans les faits entrant dans la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction

demandé au tribunal d'annuler l'intégralité de la procédure d'instruction à compter de la cote D 1724 et jusqu'à la cote D 1738 ainsi que le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi devant le

[C] [D] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure d'information, en exposant qu'il faisait l'objet de poursuites des chefs d'association

DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, contre l'arrêt de ladite juridiction, en date du 19 novembre 1999, qui, dans la même procédure, a annulé l'ordonnance