; que le fait que le prix de référence soit déterminé par l'annonceur lui-même ne permet pas de présumer son caractère fictif, ce prix de référence étant susceptible d'être vérifié à tout moment par les

X..., en paiement du prix d'une annonce publiée en vue de la vente d'un bien immobilier ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat de publicité, qui prévoyait le paiement par l'annonceur

a condamnés chacun à payer une peine d'amende de 10 000 francs avec sursis, 2 ) ordonné la publication de la décision aux frais des prévenus dans le journal "Le 84" ; "aux motifs que, "dans les annonces

au profit du support donneur d'ordre, sans engager ce dernier qui conserve la faculté de ne pas donner suite aux demandes d'annonces soumises ; qu'en conférant à Mme Y... la qualité d'agent commercial

publicitaire proposait la reprise d'un ancien salon sous certaines conditions et se borne à énoncer qu'aucune reprise d'ancien salon n'est intervenue, sans constater le refus de l'annonceur d'honorer

G...) ; qu'aucune annonce ne correspondait à la demande ou que les offres alléchantes étaient déjà louées ou que les propriétaires n'ont pu être contactés (cas de Mme C..., Mme I..., M. Y..., M.

France pour déclarer que Didier C... était l'annonceur sans répondre à ce moyen péremptoire de défense, ont violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, l'annonceur, au

pourvoi formé par la société Tapis Sols, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la société Office d'Annonces

diffusées sur différents supports dans la rubrique "achats immobiliers", MICI crée volontairement une confusion entre son activité d'annonceur pour le compte de vendeurs et celle de mandataire d'acheteurs

dès lors que ces annonces ne faisaient pas apparaître le nom des sociétés A (EUROSAV) et A (DEPEM), mais seulement leur adresse et leur numéro de téléphone directement après les marques d'autrui classées

Hitier, ont fait paraître à trois reprises dans la presse des annonces concernant des ventes de vêtements "à prix exceptionnels" ou "sacrifiés" comportant des réductions de prix de 50 % ; que, selon

des énonciations du jugement qu'un intermédiaire, la société Carat sponsorship, a procédé à l'achat d'espaces publicitaires auprès d'un support, la société Régie musique latine, pour le compte d'un annonceur

la publicité des prix à l'égard du consommateur; que la Cour doit donc vérifier si Marcel X... a, indépendamment des dispositions de l'arrêté n° 77-105 P non visé à la prévention - en sa qualité d'annonceur

en fonction du prix d'acquisition auprès des fabricants, augmenté des marges et charges habituelles, ou encore du prix pratiqué pour des tapis exactement similaires auprès des autres distributeurs, l'annonce

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'a corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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