#Fonction publique – Fonctionnaire – Indemnité de dépaysement – Article 4 de l’annexe VII du statut – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable.

VII à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; 3°/ subsidiairement que l'article 3 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de propreté impose à

ANNEXE VII Annexe VII du 6 mars 1996

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe VII " Petit Déplacement Salariés " de la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment du 21 octobre 1954, du protocole d'accord du 20 avril 1977

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article XVI de l'annexe VII de l'accord collectif PNT Brit'air du 29 janvier 1998 ; Attendu, selon

Y... au paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale

Sur le moyen unique : Vu les articles 2-1-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage et l'article L. 122-45 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'en cas de succession de prestataires dans l'exécution d'un marché de nettoyage de locaux, l'annexe

second moyen, pris en sa première branche, en tant que dirigé contre les autres défendeurs : Vu les articles L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'annexe

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration au sein de la société Challancin alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 29 mars 1990, dit annexe VII, à la convention collective

X..., prétendant que sa situation relevait de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a saisi le conseil de

au présent arrêt, pris tant de la qualification erronée du jugement en dernier ressort que de l'inobservation de l'annexe VII à la convention collective, la société La Générale reproche au conseil de

VII », ce qui implique que lesdits déchets étaient autorisés à l'exportation en étant accompagnés du document annexe VII ; que dès lors la cour d'appel a énoncé que les mêmes déchets étaient interdits

rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par substitution de motifs, que ni l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ni l'annexe

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de

; que la société Triangle service, qui a succédé le 1er avril 1992 à la société Penaville, a indiqué à la salariée par courrier du 2 avril 1992 qu'elle ne pouvait être reprise en application de l'annexe

, aurait dû en l'espèce, pour pourvoir ces postes de PNT sur les nouveaux appareils CRJ 1000, mettre en oeuvre, par application des dispositions de l'annexe VII de cette convention d'entreprise, un appel