X... s'engageait à faire abattre un certain nombre d'animaux malades moyennant le versement de primes ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

en cours de transport ne considère comme inaptes au voyage que les animaux malades ou blessés, les animaux gravides qui doivent mettre bas dans la période correspondant à la durée du transport, les animaux

(RENE), CONTRE UN ARRET DU 29 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, POUR MISE EN VENTE DE VIANDE TOXIQUE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX MALADES, LES A CONDAMNES : LE PREMIER

[Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades] - Conformité - réserve

, LES EPOUX Y..., POUR AVOIR MANQUE A L'OBLIGATION DE SOIGNER UN ANIMAL MALADE, PESANT SUR LUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES, LEQUEL DISPOSE QUE " SOUS RESERVE

157 du 19 février 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé François-Régis Y... du chef d'établissement d'ordonnances sans examen préalable des animaux

X... en sa qualité de gardien des animaux alors que, d'une part, en ne caractérisant pas le fait des animaux pouvant fonder la responsabilité de M.

neuf de leurs chevaux décidé par le préfet du Gers au titre de ses pouvoirs de police administrative spéciale destinés à prévenir et à lutter contre l'apparition de maladies animales ; - les préjudices

animales transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, l'application des mesures suivantes : / () / 8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés

être invoquée, l'intéressé doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et une blessure reçue, un accident subi ou une maladie

L'EXPLOITATION EN ETANT CAPABLE D'ASSURER LES REGLAGES ORDINAIRES ET L'ENTRETIEN COURANT, SOIT DANS L'ALIMENTATION ET LES SOINS DU BETAIL, ELEVES ET BETES ADULTES, EN ETANT APTE NOTAMMENT A DEPISTER LES ANIMAUX

sains avec un animal malade et leur séroconversion ; que les premiers symptômes au sein des troupeaux F...et B... sont apparus dans la semaine du 12 au 18 juillet, à la même période sur le troupeau C.

de législation, reconnaissant ainsi explicitement la commission des infractions reprochées avant 2007, de plus les auditions de leurs clients corroborent la délivrance de médicaments sans visite aux animaux

auxquelles doivent satisfaire les activités liées à certains animaux de compagnie d'espèces domestiques, faute d'un bâtiment étanche et d'un local destiné exclusivement à l'accueil des animaux malades

dépassé dans l'élevage du mois de juin 2002, avec des taux supérieurs à 2. 700. 000 en octobre 2002 ; la cour relève encore que selon le rapport X..., le GAEC aurait dû dès cette époque identifier les animaux

ou le troupeau ; qu'enfin, l'argument spécieux de dire que le terme de malade ne peut s'appliquer à un animal sera écarté car l'adjectif malade pris comme un nom s'applique à une personne, animal ou chose

VALEUR DES TERRITOIRES CLASSES ; QU'AINSI, EN HABILITANT LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR A AUTORISER, DANS CERTAINS CAS, LA DETENTION ET LE TRANSPORT D'ARMES DE CHASSE, L'ELIMINATION DES ANIMAUX

des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-8 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : " Après la constatation de