la caisse, motif pris de ce que "les sommes sollicitées par lui ont été vérifiées par la cour d'appel qui dans son arrêt les a dites exactes eu égard à l'ancienneté de la créance et aux effets de l'anatocisme

et de capitalisation des intérêts sur les sommes qui lui ont été allouées, alors, selon le moyen, "1 / que la décision attaquée en affirmant que la société Proinvest ne peut cumuler une demande d'anatocisme

créance envers l'indivision successorale s'élevait à une certaine somme et, dans son dispositif, à une autre, d'autre part d'avoir violé l'article 1154 du Code civil en la déboutant d'une demande d'anatocisme

des intérêts au motif que la capitalisation des intérêts a pour effet de les soustraire à la prescription quinquennale dans la mesure où ils sont devenus des capitaux, alors que, selon le moyen, l'anatocisme

N... la somme de 62 715 euros au titre du trouble de jouissance (relogement), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code

dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, il avait été répondu à la demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel, en l'absence de motifs sur le refus d'ordonner l'anatocisme

soit réputée non écrite n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en conséquence, la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée sur l'irrégularité de l'anatocisme

France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Aig Europe Limited la somme de 2 200 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2015, date de l'assignation avec anatocisme

jeu de l'exception non adimpleti contractus, pour refuser d'allouer à la société Standex les intérêts au taux légal sur cette créance à compter de la sommation de payer, ainsi que le bénéfice de l'anatocisme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la capitalisation des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne précise pas ce qui dans la clause d'anatocisme prévue par la convention ne

d'indivisibilité qui l'autorisait à inscrire au débit du compte les agios prélevés au titre du solde débiteur des autres comptes ; 2 ) que la cour d'appel a présumé qu'elle aurait illicitement pratiqué l'anatocisme

condamnations de la société MNAR autres que celles relatives au paiement de dommages-intérêts étaient dues à compter du prononcé de l'arrêt du 18 mai 1993, d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'anatocisme

précisions apportées dans les motifs de son arrêt ; que l'arrêt rectificatif attaqué ayant complété ce dispositif par des indications relatives au point de départ des intérêts au taux légal et à l'anatocisme

Attendu que la société Ciblex fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société P3C, à payer à la société Axa la somme de 83 380,90 euros avec intérêts légaux à compter du 22 mai 2009 et anatocisme

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que les intérêts échus à la date du 6 avril 2000 doivent faire l'objet d'anatocisme et celle tendant à donner effet aux saisies

pourvois, qui sont identiques : Attendu que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Landrecies fait encore grief au même arrêt d'avoir dit que les époux Roger X... ne pouvaient se voir appliquer l'anatocisme

les comptes des sociétés Bemo et Stella Z... d'une capitalisation trimestrielle des agios, bien que s'agissant de comptes de dépôts et non pas de comptes courants, échappant seuls aux règles de l'anatocisme

succession la somme de 54 000 euros et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à chacun de ses frères et soeur la somme de 13 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 1998 et anatocisme