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5 440 résultats pour « anatocisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372347cd58014677407b41

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

; Attendu que la société X... elec fait grief à l'arrêt rectificatif de supprimer, dans le dispositif de l'arrêt du 9 octobre 1997, la mention de l'anatocisme, alors, selon le moyen, "qu'en supprimant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100784

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

conventionnel litigieux d'indemnité prohibée au sens de l'article L. 312-23 du code de la consommation, lorsque cet anatocisme faisait partie intégrante du montage financier conclu dans le strict respect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100273

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'anatocisme insérée à l'acte authentique de prêt viager hypothécaire du 10 septembre 2008, alors : « 1°/ que revêt un caractère interprétatif de

Source officielle
CC

civ1

6137226bcd580146773fcc97

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

la caisse, motif pris de ce que "les sommes sollicitées par lui ont été vérifiées par la cour d'appel qui dans son arrêt les a dites exactes eu égard à l'ancienneté de la créance et aux effets de l'anatocisme

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe3e0

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

et de capitalisation des intérêts sur les sommes qui lui ont été allouées, alors, selon le moyen, "1 / que la décision attaquée en affirmant que la société Proinvest ne peut cumuler une demande d'anatocisme

Source officielle
CC

civ1

6137244bcd58014677414506

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

créance envers l'indivision successorale s'élevait à une certaine somme et, dans son dispositif, à une autre, d'autre part d'avoir violé l'article 1154 du Code civil en la déboutant d'une demande d'anatocisme

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd58014677400245

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

des intérêts au motif que la capitalisation des intérêts a pour effet de les soustraire à la prescription quinquennale dans la mesure où ils sont devenus des capitaux, alors que, selon le moyen, l'anatocisme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00074

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

N... la somme de 62 715 euros au titre du trouble de jouissance (relogement), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code

Source officielle
CC

civ1

61372353cd5801467740857f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, il avait été répondu à la demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel, en l'absence de motifs sur le refus d'ordonner l'anatocisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

soit réputée non écrite n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en conséquence, la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée sur l'irrégularité de l'anatocisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100469

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Aig Europe Limited la somme de 2 200 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2015, date de l'assignation avec anatocisme

Source officielle
CC

civ3

61372265cd580146773fc9af

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

jeu de l'exception non adimpleti contractus, pour refuser d'allouer à la société Standex les intérêts au taux légal sur cette créance à compter de la sommation de payer, ainsi que le bénéfice de l'anatocisme

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd58014677410235

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la capitalisation des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne précise pas ce qui dans la clause d'anatocisme prévue par la convention ne

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd58014677410750

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'indivisibilité qui l'autorisait à inscrire au débit du compte les agios prélevés au titre du solde débiteur des autres comptes ; 2 ) que la cour d'appel a présumé qu'elle aurait illicitement pratiqué l'anatocisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100542

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur ès qualités la somme de 13 984,64 euros TTC majorée des intérêts au taux légal depuis le 7 octobre 2014 et leur capitalisation, et d'ordonner l'anatocisme

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c683

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

condamnations de la société MNAR autres que celles relatives au paiement de dommages-intérêts étaient dues à compter du prononcé de l'arrêt du 18 mai 1993, d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'anatocisme

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1d9

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

précisions apportées dans les motifs de son arrêt ; que l'arrêt rectificatif attaqué ayant complété ce dispositif par des indications relatives au point de départ des intérêts au taux légal et à l'anatocisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201233

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que l'indemnité qui lui est due, telle que liquidée à hauteur de 474 116 euros, portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de sa notification et jusqu'à complet règlement avec anatocisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200300

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

Attendu que la société Ciblex fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société P3C, à payer à la société Axa la somme de 83 380,90 euros avec intérêts légaux à compter du 22 mai 2009 et anatocisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200616

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que les intérêts échus à la date du 6 avril 2000 doivent faire l'objet d'anatocisme et celle tendant à donner effet aux saisies

Source officielle