1991 devenu l'article L. 355-31 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'amnistie

, "en ce que Michel Y... a été condamné à 10 000 francs d'amende pour s'être rendu coupable de publicité mensongère en octobre 1987 ; "alors que en raison du quantum de la peine prononcée, les délits

désistement est régulier ; Qu'il y a lieu, dès lors, d'en donner acte ; Sur le pourvoi de Cyr X... ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire se borne à demander la constatation de l'amnistie

aurait dû, d'office, constater l'amnistie et l'extinction de l'action publique; Attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 août 1995 l'amnistie à raison du quantum de la peine, prévue par

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LEONARD) ; 2° Y...

par le prévenu et, a en conséquence statué sur l'action civile ; " aux motifs que X... ne peut se prévaloir de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 car aux termes de l'article 10 de cette loi, l'amnistie

circonstances qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales; qu'après l'avoir condamné de ce chef à deux mois d'emprisonnement, les juges du second degré ont déclaré cette infraction amnistiée

accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 dernier alinéa de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 4 août 1981 susvisée, l'amnistie

; qu'en revanche, le délit poursuivi relève des dispositions de la section 2 du chapitre 1 de la loi d'amnîstie (amnistie en raison du quantum de la peine); que les dispositions de la loi du 6 août 2002

A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'AUX DEPENS, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SANS CONSTATER QUE L'INFRACTION ETAIT AMNISTIEE ; ALORS QUE SONT AMNISTIEES

de l'article 11 de la loi du 3 août 1995, l'amnistie à raison du montant de la peine, prévue par l'article 7 de cette loi, n'est acquise qu'après condamnation définitive et n'a pas à être prononcée par

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 7 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, défaut

; Vu l'article 2-1er de ladite loi ; Attendu qu'aux termes de l'article susvisé, sont amnistiés de droit les délits commis antérieurement au 22 mai 1988, pour lesquels seule une peine d'amende est encourue

avait été saisie par une ordonnance de renvoi en date du 21 septembre 1988 et donc très postérieure à la publication de cette loi" ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 4 août 1981, l'amnistie

pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... et Jean-Pol X... pour des délits punis de peines d'emprisonnement et aussi pour le délit d'omission

Louisette, épouse Y..., - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en

; Vu ledit texte ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés de droit les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 pour lesquels seule une peine d'amende

qui seront autrement appréciées en raison de l'importance du préjudice causé en quelques semaines, alors que de surcroît Christian X... avait été précédemment deux fois définitivement condamné à des peines