aux poursuites, rappelé l'existence d'une condamnation pénale amnistiée dont le prévenu avait fait l'objet, les juges du fond ont violé le texte précité en refusant d'annuler ce procès-verbal" ; Sur

1 avec sursis ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

; que la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

du licenciement, de sorte qu'en faisant reproche à l'employeur de n'avoir pas mentionné, dès la lettre de licenciement, l'existence de faits antérieurs couverts, selon elle, par la prescription ou l'amnistie

l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi d'amnistie

pour les contraventions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, défaut de motifs

déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 14, 27 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie

B..., des chefs de vols, violation du secret professionnel et abus de confiance pour les deux premières et de recel pour la troisième, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire du procureur général, pris de la violation des articles 3 de la loi d'amnistie

chacun, à une amende de 50 000 francs; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

; qu'en son article 2, la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie déclare amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

sans qu'il y ait lieu de statuer sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine ; "aux motifs que la loi d'amnistie du 6 août 2002 distingue, comme celles qui l'ont précédée, l'amnistie de droit

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-3 de la loi d'amnistie

Y... à une amende de 10 000 francs pour exercice illégal de la médecine, après l'avoir écarté du bénéfice de l'amnistie ; "aux motifs que Robert X...

1995, les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision ; que

SELMI, épouse D..., du chef d'infractions au code de la sécurité sociale et au code des assurances, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'amnistie