S. pour défaut de déclaration d'un appareil automatique, de paiement de la taxe correspondante, et de présentation de récépissé de déclaration, à diverses amendes, confiscation et pénalités fiscales et

pour le recouvrement des amendes, confiscations et pénalités fiscales" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures

et de l'article 749 du Code de procédure pénale que lorsque l'administration des impôts le requiert, il y a lieu à application de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes confiscations

pour le recouvrement des amendes, confiscations et pénalités fiscales encourues et prononcées, sauf lorsque les infractions poursuivies et les condamnations intervenues ne concernent que des fraudes fiscales

pénale qu'en matière de contributions indirectes, lorsque l'Administration le requiert, il y a lieu à application de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes, confiscations et pénalités

et lorsque l'Administration le requiert, il y a lieu à application de la contrainte par le corps pour le recouvrement des amendes, confiscations et pénalités fiscales encourues et prononcées comme en

déclaré coupable de fausse déclaration de stocks avant travaux de distillation de spiritueux, et transport de pineau sous couvert de titres de circulation inapplicables, et l'a condamné, à diverses amendes

cinq appareils automatiques de jeux, ne pourra qu'être condamné à une peine d'amende ainsi qu'à la pénalité prévue par la loi et à la confiscation de 5 appareils saisis, estimés de gré à gré à 30 000

correctionnelle, en date du 11 mars 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et solidairement à diverses amendes

de procédure pénale, qu'en matière de contributions indirectes, si l'administration des Impôts en fait la demande, il y a lieu à application de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes

sont tenues de prononcer la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes, pénalités proportionnelles et confiscations qu'elles prononcent au profit du Trésor public" ; Vu les textes susvisés

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les exposants, outre à des amendes et des pénalités proportionnelles, au paiement, pour tenir lieu de confiscation

LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 15 JANVIER 1976 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION DES SUCRES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES

et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit de fraude fiscale et du délit de passation

et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les faits de fraudes fiscales relatifs à la TVA non prescrits et a

et pénalités, dont une pour tenir lieu de confiscation, et au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que Gérard

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 MAI 1972, QUI, POUR REFUS D'EXERCICE ET DETENTION D'EXCEDENT D'ALCOOL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES

sont tenues de prononcer la contrainte par coprs pour le recouvrement des amendes, pénalités proportionnelles et confiscation qu'elles prononcent au profit du Trésor public" ; Vu lesdits articles, ensemble

1986 qui pour infractions à la réglementation sur la billeterie des spectacles, et pour introduction de spiritueux dans un débit de boissons sans titres de mouvement réguliers, l'a condamné à diverses amendes

ne peut retenir une quelconque extrapolation dont le caractère approximatif est contraire à l'exactitude qui doit présider à toute incrimination pénale, et que la Cour ne pouvait calculer amendes, pénalités